Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité du licenciement et de dommages-intérêts subséquentes, alors « qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour

cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut, à peine de nullité, résilier le contrat de travail à durée indéterminée que

X..., engagé le 2 novembre 1987 par la société Normande de menuiserie (Sonormen), a été licencié pendant la suspension de son contrat de travail consécutive à un accident de travail ; Attendu que l'employeur

cas d'impossibilité de reclassement dans un délai d'un mois, et, en l'absence de reclassement ou de licenciement dans ce délai, de verser le salaire correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant la suspension

de suspension du contrat de travail consécutive à un accident professionnel était envisageable par le salarié à la date de la signature du reçu pour solde de tout compte ; Attendu, cependant, que la

Q... soutient pour l'essentiel à l'appui de la nullité de son licenciement que la suspension de son contrat de travail a une origine professionnelle et que le motif de son licenciement est illégal; que

du salarié en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié bénéficiait de la suspension de son contrat de travail

ni procédé à son reclassement dans l'entreprise, ni prononcé son licenciement, ni repris le versement des salaires.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M.

à une suspension du contrat de travail, il y avait lieu de le débouter de sa demande tendant au prononcé de la nullité de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21, R. 4624-22,

Michel X... était en arrêt de travail consécutif à une rechute d'accident du travail lorsque son licenciement lui a été notifié ; qu'en refusant de constater la nullité de ce licenciement, la cour d'appel

I... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.

La Cour de cassation rappelle que la nullité du licenciement est subordonnée à la vérification de la matérialité du fait à l'origine de la suspension du contrat de travail mais également de la connaissance

la caisse primaire d'assurance maladie depuis la fin de la période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail dont il avait été victime, la cour d'appel a fait ressortir l'absence

au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul;

Y..., a été licencié pour faute grave le 18 février 2003, au cours d'une période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que

le 31 janvier 2001 pour inaptitude et impossibilité du reclassement ; qu'estimant son licenciement nul pour avoir été prononcé au cours de la période de suspension de son contrat de travail consécutive

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu selon le premier alinéa de ce texte, qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou

licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours d'une période de suspension

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du