de son subordonné ; qu'en écartant l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et le GIE ATR aux motifs que ce dernier ne versait pas lui-même la rémunération, ne gérait pas les augmentations

présentant un lien de subordination ; qu'en l'espèce, pour exclure l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a estimé que « le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction » de la société

et placés de fait sous le lien juridique du contrat de travail ; que la position des prévenus qui refusent le terme d'obligation en admettant seulement l'existence de recommandations, se heurtent aux

l'appréciation de l'existence d'un lien de surbordination; qu'ainsi, elle n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

X..., au motif que la preuve d'un lien de subordination de ce dernier à l'égard de la société X... frères ne résultait d'aucune pièce du dossier, sans répondre aux conclusions de M.

Z... se trouvait dans un lien de subordination à l'égard de la société ; que l'arrêt attaqué, en lui déniant la qualité de salarié faute de preuve d'un lien de subordination, n'a pas tiré les conséquences

; qu'en affirmant que la preuve du lien de subordination n'était pas rapportée, sans indiquer en quoi l'activité de directrice commerciale avait été exercée sans indépendance, la cour d'appel a privé

ne se trouvait pas dans un lien de subordination à l'égard de la société SETICS, tout en constatant que Mme X... était "dépendante du président de la SETICS", ce dont se déduisait l'existence d'un lien

de subordination dont les intéressés s'étaient déjà vainement prévalus en première instance, ne satisfaisait pas à l'exigence de motivation édictée par l'article 82 du nouveau Code de procédure civile

X..., soulignant même que celui-ci empiétait sur les pouvoirs de directeur général et s'arrogeait le droit de remettre en question toutes ses décisions, écarte néanmoins l'existence d'un lien de subordination

les manquements de son subordonné, et que le titulaire d'un mandat syndical n'est aucunement placé, dans l'exercice dudit mandat dans un lien de subordination vis-à-vis de l'entreprise au sein de laquelle

de subordination caractérisant un contrat de travail, que la société Air France ne précisait pas en quoi la prestation de travail réalisée par les stagiaires pendant le module "d'adaptation en ligne"

De plus, si aucun lien de subordination juridique n'existait entre Monsieur W...

de subordination d'où découle la responsabilité mise à la charge des commettants suppose essentiellement que ceux-ci ont le droit de faire acte d'autorité en donnant à leurs préposés des ordres ou des

de son subordonné ; qu'en se contentant d'affirmer un état de subordination de Youcef Z... à l'égard de Michel X... pour en déduire l'existence d'un contrat de travail entre Youcef Z... et Michel X...

malade le plus souvent inconscient, de choisir son médecin que pour le médecin de choisir son patient ; qu'en se bornant à relever l'existence de telles contraintes pour en déduire l'existence d'un lien

malade le plus souvent inconscient, de choisir son médecin que pour le médecin de choisir son patient ; qu'en se bornant à relever l'existence de telles contraintes pour en déduire l'existence d'un lien

malade, le plus souvent inconscient, de choisir son médecin que pour le médecin de choisir son patient ; qu'en se bornant à relever l'existence de telles contraintes pour en déduire l'existence d'un lien

malade le plus souvent inconscient, de choisir son médecin que pour le médecin de choisir son patient ; qu'en se bornant à relever l'existence de telles contraintes pour en déduire l'existence d'un lien

malade le plus souvent inconscient, de choisir son médecin que pour le médecin de choisir son patient ; qu'en se bornant à relever l'existence de telles contraintes pour en déduire l'existence d'un lien