Le préfet invite le cessionnaire à participer à une visite contradictoire des lieux ou à s'y faire représenter. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.

Article L635-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21 heures.

Article 375-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs.

Article 180-06

—

Rapport de visite 1. A l'issue d'une visite réalisée conformément à la présente division, l'inspecteur rédige un rapport conformément à l'annexe IX de la directive 2009/16/CE. 2.

Article EF 18

—

Visites de contrôle (4). 2.7. Visites inopinées (4).

Article GA 10

—

Visites de contrôle périodique des établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories 10.1.

Article L229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

être réalisée ou achevée pendant le temps de la visite.

Article L172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

prélevés en violation des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III, des chapitres Ier et II du titre Ier et des titres II et III du livre IV, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent les suivre dans tous les lieux

Article 51

—

Préalablement à la délivrance du certificat de l'Union supplémentaire, la commission de visite procède à une visite à flot du bâtiment. A condition de motiver sa demande, elle peut également exiger la réalisation d'une visite à sec.

Article S 3

—

Pour l'application des règles de sécurité édictées, il y a lieu d'ajouter à l'effectif du public ci-dessus déterminé : a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel (gardiens, guides, etc.) en contact avec les visiteurs

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 66

Code rural (nouveau)

Le maire, dès qu'il a été prévenu, s'assure de l'accomplissement des prescriptions mentionnées à l'article L. 223-5 et y pourvoit d'office, s'il y a lieu.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 95

Arrêté du 26 février 1974 portant création d'une zone de protection spéciale dans le département du Nord et extension de l'obligation de la tenue d'un livret de chaufferie

Elles doivent en outre être visitées une fois tous les deux ans par un expert agréé, conformément à la procédure instituée par le décret du 22 avril 1949.

Article 251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Le délégué doit visiter deux fois par mois les installations et services du jour de sa circonscription.

Article 221-XI-1/02-1

—

Harmonisation des périodes de visites des navires de charge qui ne sont pas visés par le Recueil ESP Dans le cas des navires de charge qui ne sont pas soumis aux visites renforcées prévues aux termes de l'article 221-XI-1/02, nonobstant toutes autres

Article 26

—

I. - La visite de mise en service a pour objet, en vue de la délivrance des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution prévus à l'article 3, de : 1° Vérifier que toutes les prescriptions de l'autorité compétente fixées, s'il y a lieu

LEGIARTI000028222456

—

Elaborer et promouvoir un programme d'excursion ou de circuit touristique Concevoir une visite touristique et son programme technique relatifs à une thématique, un lieu, ou un concept.

Article 37-12

—

Lorsque l'autorité territoriale ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à une visite de contrôle, le fonctionnaire se soumet à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que

Article 180-05

—

Visites régulières 1. Le centre de sécurité des navires compétent effectue une fois par période de douze mois : 1.1. Une visite spéciale conformément à l'annexe 180-A.2 ; et 1.2.

Article D324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Code du tourisme

L'organisme qui a effectué la visite de classement dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite du meublé pour remettre au loueur du meublé ou à son mandataire le certificat de visite, qui comprend :

Article 1.5

—

Visites et délivrance de certificats 1.5.1 Procédure applicable aux visites

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