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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 409 résultats pour « limitation à l'usage des lieux résultant d'une clause ajoutée au règlement de copropriété »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R411-9-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95
-Lorsque l'une des clauses du bail prévoit le maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, la nature de celles-ci et, le cas échéant, le taux minimal de maintien à respecter sont fixés par les parties en tenant compte des infrastructures
Article L633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 74
Les clauses du contrat et du règlement intérieur instituant des limitations à la jouissance à titre privé du local privatif constituant un domicile, autres que celles fixées par la législation en vigueur, sont réputées non écrites.
Article L741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 92
Des opérations de requalification des copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété.
Article 328 G septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 77
Toutefois, la fraction de la valeur ajoutée déterminée conformément au premier alinéa pour un ouvrage hydroélectrique concédé ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts mentionné à l'article 1475 du code général des impôts est répartie entre les communes
Article 13
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.
Article R5125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
I. - L'autorisation de création, de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L. 5125-10, est demandée au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est
Article 8-2
Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret.
Article L318-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64
En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir et soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
Article 1
Le jeu des clauses de variations de prix, insérées dans les contrats de travaux immobiliers visés par la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ne peuvent conduire, jusqu'au 31 octobre 1982 à un prix supérieur à celui résultant de la prise en compte d'indices,
Article D315-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
, les époques et les formes de paiement de ces redevances et, d'une façon générale, toutes les conditions de cette gestion.
Article 310 HC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 49
à raison de la part de la valeur ajoutée provenant des opérations effectuées dans les limites du territoire national directement liées à l'exploitation d'aéronefs et de navires.
Article 17
Le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne s'applique pas aux associés des sociétés régies par la présente loi, lorsque ces sociétés sont membres d'un syndicat de
Article R80 F-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 62
Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder à la mise en oeuvre du droit d'enquête auprès d'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article R. 80 F-1, peuvent exercer ce droit dans tous les établissements de l'intéressé
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90
l'usage normal du bâtiment.
Article 5
COMMENTAIRES Ajouter la mention d'approbation du présent règlement et préciser le règlement abrogé.
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49
Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28
Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 12
Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90
Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.
Article A444-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres (numéro 171 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument
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