de vingt-neuf jours, les congés revêtaient un caractère exceptionnel et étaient comme tels indemnisés, elle ne pouvait modifier unilatéralement son appréciation et fixer arbitrairement la limitation

décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a limité

X... entièrement responsable de l'accident au cours duquel Mlle Y... avait été blessée ; que Mlle Y..., tiers transporté à qui aucune faute ne peut être reprochée, ne saurait se voir opposer, pour limiter

février 2022 une lettre suivie contenant des arrêts maladie, pli qui n’avait jamais été remis à son destinataire, lui causant ainsi un grave préjudice financier puisqu’il n’a pas pu percevoir ses indemnités

Y... coupables du meurtre d'Adrien Z... commis le 10 avril 2001 ; que les ayant droits de la victime ont ensuite saisi d'une demande d'indemnisation la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction

(pour le bâtiment principal entre 720 000 et 7 740 000 euros, pour les autres bâtiments d'habitation à 468 000 euros, pour les dépendances à 992 000 euros) et sur l'écart, de 27 % à 35 %, entre la limite

important que la manoeuvre soit achevée et que A... ait quitté le volant ; " alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 la faute de la victime a pour effet de limiter

Z... de son véhicule étaient indéterminées, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de ce conducteur de nature à exclure ou à limiter

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit de moitié son droit à indemnisation, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnisation du conducteur victime n'est limitée qu'en cas de faute prouvée ; qu'il appartient

de requalification au titre de chaque contrat de travail à durée déterminée requalifié, et de diverses indemnités de rupture ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur

A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Vitry-le-François à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la décision

E B, représenté par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n°2103664, rendu le 31 mars 2023, en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 15 000 euros ; 2°) de condamner

que la récupération des sommes avancées à l'assuré à pour limite l'indemnisation mise à la charge du tiers, ont donc accueilli à juste titre la demande de la MAIF et déduit l'indemnité versée de la créance

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la faute commise par Jean-Charles Z... est de nature à limiter

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité son indemnisation, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, M.

provisionnelle de 250 000 francs à Yohanna B... et une indemnité provisionnelle de 8 000 francs à Jean-Claude C...; "aux motifs qu'il apparaît des témoignages de M.

dans l'impossibilité de statuer régulièrement sur l'évaluation de son préjudice, et en conséquence sur le bien-fondé des prétentions de la caisse auxquelles il ne pourrait être fait droit que dans les limites

journalière, définitivement fixé lors de la souscription du contrat, ne tenait compte ni de ses revenus au moment de l'incapacité ni même de ceux perçus au cours de l'année de l'arrêt de travail, les seules limites