octobre 2022, de : Vu les articles 267-1 et 268 du code des douanes, Infirmer le jugement du 20 octobre 2021, sauf en ce qu'il a condamné [U] [G] à payer la somme de 695.204 FCP au titre de la liquidation

contribuable n'est pas recevable à demander par avance au juge d'ordonner le versement de ces intérêts en l'absence de litige né et actuel entre le contribuable et le comptable public qui sera chargé de liquider

contribuable n'est pas recevable à demander par avance au juge d'ordonner le versement de ces intérêts en l'absence de litige né et actuel entre le contribuable et le comptable public qui sera chargé de liquider

des risques encourus par les opérations sur le SRD en lui remettant une note adaptée, comportant tous renseignements utiles sur les règles spécifiques de fonctionnement du SRD (report de positions, liquidation

Par jugement du tribunal du commerce du 15 octobre 2012, Mme [V] a été placée en liquidation judiciaire et Maitre [M] [W] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Perfextrem, en remplacement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties : Vu le principe du respect des droits de la défense

la facture y afférente ; qu'en date du 24 mars 2004, la société TECHNOLOGIES AVANCEES ET MEMBRANES INDUSTRIELLES a réglé ladite facture sans émettre la moindre contestation ; que par ailleurs, la liquidation

les positions conformément à l'article 6 de la convention aux termes duquel la Société DUBUS doit liquider d'office les positions insuffisamment couvertes par le client » ; Attendu, en premier lieu

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société CFRM et de la SCP Brouard-Daudé, en qualité de mandataire liquidateur de la société CFRM

requérante ne démontre pas qu'il n'y ait pas été satisfait car il n'a pas existé en l'espèce contrairement à ses affirmations erronées de «défaut permanent d'appel de couverture» ou de risque de liquidation

des risques encourus par les opérations sur le SRD en lui remettant une note adaptée, comportant tous renseignements utiles sur les règles spécifiques de fonctionnement du SRD (report de positions, liquidation

rejetant avec exécution provisoire, la demande en nullité de congé et la continuité du bail, mais surtout en ordonnant la restitution des clefs contre paiement de l'indemnité d'éviction qu'il venait de liquider

Maitre [B] ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Perfextrem, a relevé appel de ce jugement .

et les cours du marché, évaluer le prix de liquidation pouvant être attendu d'une bonne pratique et le préjudice subi, de dire et juger que les fautes de BCC engagent sa responsabilité et qu'elle ne

la dette qu'elle a laissé s'accumuler contre lui ; Attendu, en premier lieu, que si l'article 6 de la convention d'ouverture de compte énonce que « la société de bourse se réserve le droit de liquider

After the war the properties were taken over by the Liquidation Office in Kraków as having been abandoned.

L'administration des douanes belges a alors signifié à la société AMR en sa qualité de représentante de la société BBL Cargo, le 23 avril 2021, la mise en liquidation d'office de la déclaration en douane