transit, l'administration des douanes a notifié à la société [...] un procès-verbal de constat d'infractions concernant des soustractions de marchandises sous régime suspensif en cours de transport et a liquidé

d'intermédiation financière et boursière, devenue la société CIC Sécurities, agissant en tant que teneur de compte exécuteur d'ordres ; qu'au mois de janvier 2000, cette dernière société a procédé à la liquidation

marché des options négociables ; qu'il a assigné la société de bourse le 10 juin 1992 en paiement, à titre de dommages-intérêts, des pertes qu'il avait subies dans ces opérations, après que celle-ci ait liquidé

financière et boursière (la société EIFB), devenue la société CIC Securities, agissant en tant que teneur de compte exécuteur d'ordres ; qu'au mois de janvier 2000, cette dernière société a procédé à la liquidation

financière et boursière (la société EIFB), devenue la société CIC Securities, agissant en tant que teneur de compte exécuteur d'ordres ; qu'au mois de janvier 2000, cette dernière société a procédé à la liquidation

cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que l'article 7 du règlement des retraites des agents du cadre permanent SNCF prévoyant de liquider

délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées par fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, une exonération ou un droit réduit ; qu'après « liquidation

chargement le périmètre douanier et amenait la marchandise àl'entrepôt de leur propriétaire, où elle était détruite peu après par un incendie ; que l'administration des Douanes procédait alors à la liquidation

Consors de liquider les positions ; mais qu'aucune obligation contractuelle de liquider d'office les positions sans ordre n'incombait au prestataire de services d'investissement ; qu'en l'espèce, la société

admis le bien fondé de sa mise à la retraite d'office par la SNCF ; qu'il sollicite uniquement la nullité de la liquidation d'office de sa retraite, contraire, selon lui notamment, aux dispositions de

pas que ce document de liquidation d'office est joint en annexe ; qu'il relève encore que l'administration ne démontre pas avoir, préalablement à l'AMR, notifié au redevable ce document contenant par

notification du 20 février 2008 rectifiant le montant des droits figurant dans le procès-verbal du 22 février 2005, - un document intitulé "liquidation d'office rectifiée" n°145 du 20 février 2008 pour

et Mme X... ont été informés par la société Fimatex que leur compte présentait une insuffisance de couverture de 832 680 euros et qu'à défaut de reconstitution de celle-ci, il serait procédé à la liquidation

réglementé d'instruments financiers sont transférés en pleine propriété soit à l'adhérent, soit à la chambre concernée dès leur constitution aux fins de règlement du solde débiteur constaté lors de la liquidation

motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de contrôler si elle a sanctionné un prétendu manquement de la société Dubus à son obligation d'information ou pour n'avoir pas procédé à la liquidation

droits de circulation, la taxe BAPSA et la part spécifique sur les cigarettes dus au titre des mois de juillet, août et septembre 1999 puis, le 31 mai 2000, en réponse à sa demande, photocopie des liquidations

. ; "aux motifs qu'il avait accepté 68 liquidations d'office comme s'il s'agissait de particuliers alors que Jean-Louis Z..., dont il connaissait l'activité de négoce, était l'importateur des véhicules

supplémentaire – liquidation d'office", reçu par la société GL Events le 9 juin 2015, que la somme de 252 857 euros avait bien été acquittée, quand il résultait de ses propres motifs et de ceux adoptés