Codes de loi français

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Passé ce délai, le Centre national du cinéma et de l'image animée arrête la liste des créances privilégiées et, en l'absence de contestation dans les deux mois sur leur existence, leur liquidité ou leur exigibilité, procède à leur règlement selon l'ordre

Article 422-21-1

Il en est ainsi notamment lorsque, indépendamment de la mise en œuvre courante de la stratégie de gestion, les demandes de rachat sont telles qu'au regard des conditions de liquidité de l'actif de la SICAV, du fonds, ou de l'un de ses compartiments, elles

Article 321-78

. - La politique de gestion des risques comporte toutes les procédures nécessaires pour permettre à la société de gestion de portefeuille d'évaluer, pour chaque OPCVM qu'elle gère, l'exposition de cet OPCVM au risque de marché, au risque de liquidité,

Article 422-238

Des taux différents peuvent être appliqués selon la catégorie d'actifs concernés : bois et forêts détenus en direct, bois et forêts détenus indirectement, liquidités et valeurs assimilées.

Article 212-44

l'information) attachés aux titres et catégories de titres non offerts dans le cadre de l'offre proposée ainsi que les catégories de bénéficiaires de ces titres ; 5° une description des dispositions figurant dans les statuts ou un pacte et organisant la liquidité

Article 9

de trois mois à compter de leur entrée en vigueur si celle-ci est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception : 1° Des règlements et décisions de la Commission adoptés en application des dispositions relatives à la liquidité

Article L213-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 14

Par dérogation à l'article 1349 du code civil et à l'article L. 228-74 du code de commerce, peuvent être acquis et conservés par leurs émetteurs aux fins de favoriser leur liquidité et, pour les titres mentionnés au 3° ci-dessous, peuvent être souscrits

Article R613-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

la transmission du rapport prévu au second alinéa de l'article R. 613-3-3 pour : 1° Aboutir à une décision commune sur les mesures à prendre en présence de toute question ou constatation d'importance significative concernant la surveillance de la liquidité

Article L221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 25

Par dérogation à cette même disposition, des retraits de liquidités ou des rachats peuvent être effectués sur le plan avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent II sans entraîner la clôture, à la condition que ces retraits ou rachats

Article D314-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

cautionnements en application de l'article R. 314-149 ; 4° Les reprises sur les réserves de trésorerie ou de couverture du besoin en fonds de roulement ont, le cas échéant, été effectuées si les conditions prévues à l'article R. 314-48 sont réunies ; 5° Les liquidités

Article 3

Le montant du prêt peut toutefois être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités du bénéficiaire pendant les 12 mois suivant la date de l'octroi du prêt dans le cas des petites et moyennes entreprises, ou pendant les 6 mois suivant la date de l'octroi

Article 6

-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine si les dispositions, stratégies et procédures mises en œuvre par les entreprises mentionnées à l'article 1er, ainsi que les fonds propres et les liquidités qu'elles détiennent, assurent une

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Sous réserve des dispositions européennes qui leur sont directement applicables, les normes de gestion que les établissements de crédit ou les sociétés de financement doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre

Article 421-34

ou gestionnaire, communiquent périodiquement aux porteurs de parts ou actionnaires : 1° Le pourcentage d'actifs du FIA qui font l'objet d'un traitement spécial du fait de leur nature non liquide ; 2° Toute nouvelle disposition prise pour gérer la liquidité

Article L613-46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

Ce montant ne tient pas nécessairement compte des conditions du marché, notamment de liquidité ou de taux, au moment où le soutien est fourni.

Article R214-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de chacune des valeurs liquidatives de l'année en cours ne peut excéder le cinquième de la somme des actifs nets de la même période.

Article L331-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

bois et forêts détenus par le groupement forestier ; 3° L'actif du groupement forestier est constitué, d'une part, de bois ou forêts, de terrains nus à boiser et des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts et, d'autre part, de liquidités

Article L221-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

. – Les liquidités figurant sur le compte espèces sont employées : 1° Dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont le titulaire du compte n'est ni associé ni actionnaire et

Article 441-2

activité en France ; 2° Met en place une procédure de valorisation des biens ou des droits sur les biens, adaptée à la nature des biens ou des droits concernés, en cas de faculté de reprise ou d'échange ; 3° Met en place un mécanisme garantissant la liquidité