de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MILUPA NUTRICIA, contre les ordonnances du juge des libertés

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 avril 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L 16 B du Livre

Nîmes, en date du 7 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de pratiques commerciales prohibées et blanchiment, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés

mémoires personnels ont été signés par les demandeurs ; Qu'ils sont recevables ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre

et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances sis à

des procédures fiscales énonce que «Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du

la population et les personnes un temps soupçonnées a été recherchée par l'auteur qui mêle des épisodes réels de leur vie et une histoire inventée ; que dans ce contexte et à diverses reprises, le livre

base légale au regard des articles 1147 et 1603 du Code civil, d'autre part, qu'une obligation légale de conseil et de renseignement de l'acheteur sur les caractéristiques techniques des matériels livrés

de la cour d'appel de METZ, en date du 27 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

fondamentales, ensemble le principe de liberté de choix de l'avocat. » 8.

et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite domiciliaire avec saisie dans des

introductive d'instance et des conclusions ultérieures qu'il a déposées devant le tribunal, le souscripteur a d'ailleurs implicitement mais nécessairement reconnu avoir reçu lors de son adhésion un livret

[Y] [E], avocat, dans les faits objets de l'information, le juge des libertés et de la détention a autorisé, par ordonnances des 11 et 12 septembre 2023, des perquisitions au domicile et au cabinet de

Jean-Michel Faure, vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Lille ; "alors qu'en application de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE VOSSLOH INFRASTRUCTURE SERVICES, contre l'ordonnance du juge des libertés

conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX DE VOIES FERREES DE FRANCE (SETVF), contre l'ordonnance du juge des libertés

mois avec sursis avec mise à l'épreuve ; "aux motifs, tant propres qu'adoptés de ceux des premiers juges, que Didier X... a obtenu la procuration de sa tante, Gabrielle X..., sur le coffre et les livrets

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 18 avril 2024), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des