La locataire a été placée en redressement judiciaire et, le 24 juin 2019, son administrateur judiciaire a notifié la résiliation du bail et restitué les locaux le 28 juin 2019. 4.

Y... des locaux à usage professionnel, ce bail autorisant expressément la sous-location ; qu'il a délivré à son locataire un congé pour le 15 novembre 1992, puis l'a assigné ainsi que MM.

Dans le cas contraire, cette somme restera acquise au vendeur, par application et à due concurrence de la clause pénale ci-dessus stipulée, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au notaire

cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la cour d'appel aurait dénaturé l'avenant qui stipule que la surface développée est la surface totalisée de tous les niveaux, celle des caves, sous-sols

à la location, c'est-à-dire à l'état neuf, vides de tous aménagements ; qu'ainsi, la location en cours de bail du local loué et de ses aménagements faisait seulement obstacle à la restitution du local

d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; qu'au sens du texte précité, la modification du plan local d'urbanisme est celle qui affecte une ou plusieurs caractéristiques de la

Manuel Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 1988) d'avoir déclaré nul le commandement visant la clause résolutoire délivré à son locataire alors selon le moyen ; "1° que le commandement

: Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er décembre 2005) rendu en matière de référé, que la société civile immobilière (SCI) Closerie

est applicable aux et à partir des locaux précédemment exploités sous l'enseigne « ERA » par la société VMIA et, en conséquence, à voir condamner la société VMIA à lui payer la somme de 100 000 euros à

compte de la société Esthetic formation que celle-ci se réservait de constituer ultérieurement, le bail comportant une clause de substitution au bénéfice de la société dès son immatriculation au registre

importance de son état d'entretien et de son aménagement.

Din, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Groupe Azur-Assurances Mutuelles de France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

X... avait, en contractant, l'intention d'exploiter tous les locaux y compris le sous-sol ; que, dès lors, l'impossibilité d'exploiter commercialement le sous-sol, que ce soit pour y faire une salle de

son chef et condamnant celle-ci à payer à titre provisionnel à son bailleur, la SCI Avenir, une somme de 11 543,28 euros de loyers, charges et indemnités, arrêtés au 30 septembre 2020, outre une indemnité

2017, l'a assignée pour faire constater l'acquisition de cette clause, obtenir son expulsion et la voir condamner à lui payer l'indemnité d'occupation mensuelle également prévue par le contrat.

X..., engagé par la société GSF Mercure le 1er octobre 1990 en qualité de contremaître puis promu inspecteur (classé MP3) et licencié le 17 septembre 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

situés au rez-de-chaussée, sans répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires qui faisait valoir qu'il n'était pas contesté que l'ascenseur desservait le sous-sol, lequel comportait, outre

X... et la société Locam, « sous réserve de l'application des clauses ayant pour effet de régler les conséquences de [cette résiliation] », que celle-ci devait produire effet à la date à laquelle M.