Il est transmis au bénéficiaire du label qui dispose de la possibilité de faire valoir ses observations préalablement à l'avis du Haut Conseil des musées de France ; 2° Soit à la demande du musée de France attributaire du label.

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code des transports

La mise à disposition initiale du véhicule au locataire s'effectue sur un site désigné par lui. 2.2.

Article R442-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 17

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme d'habitations à loyer modéré mentionne sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

II. - Engagements à l'égard des locataires. Obligation d'information à l'égard du locataire ou de l'occupant. Article 9. Exécution des travaux.

Article 2269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.

Article 113-35

—

Des instructions spécifiques précisent le régime applicable, à cet égard, aux jours et heures ARTT dont ils sont attributaires, ainsi qu'aux congés résultant de la prise de jours issus d'un compte épargne-temps.

Article L353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 50

Code de la construction et de l'habitation

Le locataire ou l'occupant de bonne foi qui bénéficiait, lors de la signature de la convention, des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée peut, à l'expiration de la convention ou, en cas de résiliation, à la date prévue pour

Article L252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

Code de la construction et de l'habitation

-Un an avant l'expiration du bail à réhabilitation, le preneur rappelle au bailleur et au locataire les dispositions des II et III du présent article. II.

Article 164

—

Il peut également faire défense aux locataires et fermiers de payer au débiteur ou au tiers acquéreur.

Article 2 quindecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75

Code général des impôts, annexe III

En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, le contribuable joint, à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition

Article Annexe I

—

LISTE DES BLOCS DE DONNÉES DISPONIBLES a) Bloc de données n° 1 : informations relatives au titulaire du certificat d'immatriculation et au locataire de longue durée.

Article 66

—

Les dépenses de fonctionnement du service des constructions de navires en bois sont intégralement couvertes au moyen de cotisations versées par les entreprises attributaires des produits et matières répartis par le service.

Article 3

—

Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence et de travail effectif des gardiens et concierges qui ne sont pas attributaires d'un logement par nécessité absolue de service sont de 638 heures de gardiennage

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

Le ministre chargé de la mutualité notifie sa décision à l'organisme attributaire ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations, qui procède au versement des fonds selon l'échéancier défini par la décision.

LEGIARTI000033202197

—

Le locataire ne peut tirer profit de la délivrance des permissions.

Article 3-3

—

En l'absence de ce document, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Article 8

—

départementale des rapports locatifs, la formation de conciliation comprend au plus huit membres à raison d'au plus un représentant des organisations de bailleurs pour chacun des secteurs locatifs et d'un nombre de représentants des organisations de locataires

Article 5

—

Pour l'application de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, sont regardées comme des investissements de l'entreprise locataire les acquisitions de biens réalisées à son profit à compter du 1er janvier 1981 par les sociétés de crédit-bail

Article L145-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 85

Code de commerce

En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 78

Code des assurances

énoncée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou tout bailleur souscrivant une assurance habitation pour le compte d'un locataire

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