Article R442-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 17

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

L'organisme d'habitations à loyer modéré mentionne sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R442-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

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