PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1933, APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE SOUS LOCATION

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-31 du code de commerce ; Attendu que, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location

TROISIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE ; QUE CET ACTE, QUI RAPPELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 631 DU CODE CIVIL ET L'INTERDICTION, POUR LE TITULAIRE DU DROIT D'HABITATION DE FAIRE AUCUNE CESSION OU LOCATION

du Code de l'urbanisme et de l'habitation ; que dans les communes visées à l'article ci-dessus, le loyer de la totalité des locaux inoccupés ou insuffisamment occupés ou faisant l'objet d'une sous-location

Sur le moyen unique : Vu l'article 21 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1709 du Code civil ; Attendu que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location

être tenue de procéder à une recherche sur l'existence d'une cession partielle de bail qui n'était pas demandée, en a souverainement déduit que n'était pas caractérisée une sous-location justifiant la

L'article L. 145-31 du code de commerce dispose en son premier alinéa que, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. M.

élaborés ou proposés par la société Nouvelles frontières ; qu'elle faisait valoir que l'article 1er prévoyait qu'au titre du mandat, la société EI Auxerre assurerait notamment la mise à disposition ou la location

par les preneurs sans leur assentiment d'une parcelle donnée à bail ; que M.

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 145-31 du Code de commerce ; Attendu que, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur , toute sous-location

mais d'un prix à l'hectolitre vinifié, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante dans la mesure où il existait une contrepartie, a violé l'article précité ; 6°/ que la sous-location

» qui stipule que « toute sous-location, totale ou partielle, ou plus généralement toute mise à disposition des lieux au profit d'un tiers, da quelque manière et sous quelque forme que oe soit, même à

indemnité d'occupation et des dommages et intérêts ; ALORS QUE l'article L. 145-34 du code de commerce dispose : « sauf stipulation contraire au bail ou accord du preneur, toute sous-location

sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Coccinelle France : Vu l'article L. 145-31 du code de commerce ; Attendu que sauf stipulation contraire ou accord du bailleur, toute sous location

prohibée par l'article L.411-35 du Code Rural, mais un avantage en nature, accessoire du contrat de travail ; ALORS, D'UNE PART, QUE toute sous-location est interdite ; qu'il y a sous-location prohibée

demande de résiliation, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 21, alinéa 1, du décret du 30 septembre 1953, sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, toute sous-location

» : « ( ) / B – Sous-location / Toute sous location, totale ou partielle, ou plus généralement toute mise à disposition des lieux au profit d'un tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce

QUE CES REPRESENTANTS N'ETAIENT PAS DES SOUS-LOCATAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRAVAIL PAR L'ENTREMISE DE GERANTS LIBRES ET DE REPRESENTANTS VENDEURS S'ANALYSE JURIDIQUEMENT EN UNE SERIE DE SOUS-LOCATIONS