Codes de loi français

Article 8

I. - La loi du 7 mai 1946 susvisée est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°46-942 du 7 mai 1946 Art. 30

Article 3

Les contributions foncière, personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes, applicables aux dépenses départementales et spéciales, seront établies pour 1881, en centimes additionnels, conformément à la seconde partie de l'état A annexé

Article 58

Les dispositions des articles 3, 4, 7 et 8 de la loi du 6 novembre 1969 cessent d'être applicables aux obligations mentionnées à l'article 2 de cette loi, à la date à laquelle ledit article 2 cesse lui-même de recevoir application.

Article L5762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 42

L'article L. 5242-6-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Article L5772-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 41

L'article L. 5242-6-6 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Article 202-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 54

Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.

Article L1522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Le titre VI du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna. L'article L. 1261-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Article L34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 09

-Les dispositions des articles L. 34-2 et L. 34-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 ; L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance

Article L1542-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

L'article L. 1241-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022. L'article L. 1244-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la même loi.

Article 94

La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article 26

Les dispositions des titres Ier et II de la présente loi sont applicables aux services déconcentrés de l'Etat.

Article 16

La présente loi est applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.

Article 2

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 11

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 13

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

Article 3

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte.

Article 4

Les dispositions de l'article 1er de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1988.

Article L1543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 1271-1-1, du deuxième alinéa de l'article L. 1271-5, des articles L. 1271-7 et L. 1271-8, et du

Article L1542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 44

L'article L. 1221-5 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.