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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c119ba5988459c448c0
6 octobre 1981
DU 11 MARS 1957, LA SOCIETE T.U.P.
60794c469ba5988459c4510d
19 juin 1990
X... fait d'abord grief à l'arrêt d'avoir statué par application de l'article 54 de la loi du 11 mars 1957, alors que ce texte, relatif au seul contrat d'édition, ne peut être étendu aux obligations nées
60794b679ba5988459c42f13
13 décembre 1983
DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ATTRIBUE A L'AUTEUR LA JOUISSANCE, SA VIE DURANT, DU DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITER SON OEUVRE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT ET D'EN TIRER UN PROFIT
607943749ba5988459c4263d
19 octobre 1977
ET A FABRIS, ET ALORS, QU'EN TOUT CAS, L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 N'AYANT PAS, SELON LE MOYEN, MODIFIE LES REGLES DE LA DEVOLUTION AB IN TESTAT PREVUES PAR LE CODE CIVIL, LA DAME Y...
60794d029ba5988459c47c7c
3 décembre 2002
, celui-ci n'en ayant jamais disposé par suite de l'application immédiate de l'alinéa 1er de l'article 25 de la loi du 11 mars 1957 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt
comm
613721bdcd580146773f6b53
16 juin 1992
du 11 mars 1957, s'étend à toute oeuvre procédant d'une création intellectuelle originale indépendamment de toute considération d'ordre esthétique ; que l'association de câbles torsadés avec des pièces
6079d6839ba5988459c5bae6
14 juin 1976
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI
6079411b9ba5988459c405b1
29 mars 1973
DU 11 MARS 1957 DECHARGE L'EDITEUR DE TOUTE RESPONSABILITE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN SUIVANT " L'ACHEVEMENT DE LA FABRICATION ", ALORS QUE CETTE DISPOSITION, QUI ETABLIRAIT UNE RESPONSABILITE DE
60794c8b9ba5988459c45f72
9 novembre 1993
du 11 mars 1957) ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'après l'expiration du délai de 50 ou 70 années civiles suivant celle du décès de l'auteur, les propriétaires du support matériel de ses oeuvres
60794b679ba5988459c42eb9
19 décembre 1983
Z..., SUR LES ILLUSTRATIONS QU'IL A REALISEES OU REALISERA, TOUTES LES PREROGATIVES A LUI CONFEREES PAR LA LOI DU 11 MARS 1957" ET AJOUTAIT : "DANS CES LIMITES, IL SERA QUALIFIE D'AUTEUR" ; ATTENDU
60794b4d9ba5988459c42a0b
28 avril 1982
DU 11 MARS 1957, L' AUTORISATION DE FAIRE PROCEDER A LA SAISIE CONTREFACON DU MATERIEL VIDEO UTILISE PAR LA SOCIETE VIDEO PUBLIC EDITION POUR LA DISTRIBUTION AU PUBLIC DE FILMS DONT LA SOCIETE VIDEO CLUB
cr
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18 juin 1969
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 70 ET 71 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, 425 ET 426 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE
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11 octobre 1983
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 27 ET 43, ALINEA 2, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA REPRESENTATION CONSISTE DANS LA
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30 avril 1970
REPRODUISAIT DES ELEMENTS DECORATIFS QU'IL PRETENDAIT ETRE DES OEUVRES ORIGINALES DE SA FABRICATION, ABRAHAM L'A ASSIGNEE, AINSI QUE LA SOCIETE SIDOLI, EN CONTREFACON, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 11
60794b789ba5988459c433b9
15 octobre 1985
DU 11 MARS 1957 ET NE POUVAIT PAR SUITE CONSTITUER LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE EXIGE PAR L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES
60794b6a9ba5988459c43093
16 avril 1985
DU 11 MARS 1957" ; QU'IL EST SOUTENU, D'AUTRE PART, QUE DE TELS AGISSEMENTS CONSTITUENT DES ABUS DE POSITION DOMINANTE ET QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL
pl
60793b369ba5988459c3c4fe
7 mars 1986
des articles 1, 3 et 4 de la loi du 11 mars 1957, 455 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, et subsidiairement, au cas où le programme d'ordinateur serait une oeuvre
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10 mars 1993
du 11 mars 1957) ; qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que cette prérogative ne l'autorisait pas a agir en justice pour défendre la mémoire de M.
60794c7e9ba5988459c45963
13 avril 1992
du 11 mars 1957 pour demander au tribunal de grande instance d'ordonner diverses mesures propres à mettre fin à l'abus notoire commis par les représentants de Lorjou dans l'exercice du droit de divulgation
61372180cd580146773f44b9
25 juin 1991
X... a vendu un certain nombre de planches originales de deux de ces albums ; qu'invoquant les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 mars 1957 M.
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