que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre les notations qui lui ont été attribuées au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces notations ; Vu les autres pièces

d être aussi désastreux que le laissait apparaître Robert C... ; qu'ainsi, le document sous côte D272, laisse apparaître un chiffre d'affaires 1986-1987 de 4 075 773,88 Frs, loin des 2 MF qui ont toujours

du 24 janvier 1984 ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 2-1° de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité des établissements de crédit, les fonds versés par les associés

n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les sous-traitants n'avaient pas été agréés et qu'aucun d'eux n'était, de ce

, de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire n'a pas pour effet de rouvrir le délai de déclaration des créances expiré quinze jours

de créance faite le 8 avril 1988 était tardive; qu'ainsi l'ordonnance a violé les articles 66 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause et 53, alinéa 3, de la loi du 25

de créance faite le 21 juillet 1988 était tardive; qu'ainsi l'ordonnance a violé les articles 66 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause et 53, alinéa 31, de la loi du

n° 86-2 du 7 janvier 1982 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

décembre 1987, si bien qu'en faisant application des dispositions de la loi du 10 juin 1994 modifiant l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 99 de la

le 26 décembre 1985 ; que par deux actes notariés du 4 décembre 1985 M.

salariée un rappel de salaires et des indemnités de congés payés pour la période allant du 1er octobre 1983 au 1er septembre 1988, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

18 janvier 1984 fixant la liste des établissements de l'Etat à caractère administratif prévue au 2°) de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, liste sur laquelle figure l'institut national

Y..., - le 16 juillet 1984, la décision de contumace le concernant, - le 7 mars 1985, la condamnation du coauteur de Ramon Z...

1986 et abroge à compter du 1er janvier 1986 le chapitre 2 du titre 2 du statut du personnel en vigueur antérieurement au 19 décembre 1985 ; qu'en exécution de l'accord du 19 décembre 1985, la caisse

1985, et celle de la transmission est surchargée de telle sorte qu'il est possible de lire la date du 24 janvier 1985 ou celle du 25 janvier 1984 ; que ces dates illisibles doivent être assimilées à une

X... en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 6 août 1975 modifié par le décret du 17 décembre 1982, dès lors qu'il est constant que les droits à pension de M.

-1984, alors, selon le pourvoi, que la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation des rémunérations n'exclut pas de son champ d'application les salariés de l'enseignement privé ; qu'en l'espèce

pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée par les lois des 13 juillet 1971 et 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 59-114 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

Y..., en qualité de syndic de la compagnie, mise en liquidation des biens le 23 décembre 1985, a saisi le 23 juillet 1990, sur le fondement de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, la cour d'appel de Paris

lesquels le tribunal administratif de Toulouse a annulé : °1 les deux avertissements des 8 janvier et 1er juin 1983 qui ont été infligés à l'intéressée par le maire de Gramat, °2 la décision en date