Dailly" et la mention qu'il est soumis à la "loi du 2 janvier 1984" et en déduit que le bordereau est régulier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le titre dans lequel une des mentions exigées

à celui de Redon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 ; Vu la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre

attaqué (Bourges, 24 novembre 1989), d'avoir décidé que l'intéressé n'était pas redevable des majorations de retard avant le 2 janvier 1984, alors que, selon le pourvoi, l'article 4 de la loi du 2 janvier

du droit de recevoir une allocation égale à celle de son conjoint en sorte que le décret précité et l'article 37 des statuts de la CAVEC ont été violés, alors, d'autre part, que la loi du 2 janvier 1984

de la contrainte et violer l'article 167-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que la loi du 2 janvier 1984 s'est bornée à valider les actes précédemment conclus et à réserver les

2 janvier 1984 ; Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 2 janvier 1984, par celle du 27 juillet 1985, qui en son article 109 modifiant l'article L. 122-45, ancien alinéa 2, du code du travail (article L. 1132-2 selon la nouvelle codification) a ajouté aux

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, notamment son article 2 ; Vu le code de justice

Il ne peut être contesté que l'article 12 de la loi du 2 janvier 1984 modifié par l'article 2 de la loi du 9 janvier 1984 vise des périodes non indemnisées de chômage involontaire et non une seule période

Dailly " et la mention qu'il est soumis à la " loi du 2 janvier 1984 " et en déduit que le bordereau est régulier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le titre dans lequel une des mentions exigées

du 2 janvier 1984, alors, d'une part, que cet article, faute de dispositions expresse, n'avait pas de portée rétroactive, et que la validation qu'il contenait ne partant que de la promulgation de la loi

n° 84-2 du 2 janvier 1984 et l'article 5 de ladite loi ; Attendu que M.

; Considérant, d'une part, que le décret attaqué du 18 décembre 1991 portant nomination de magistrats n'avait pas à être motivé ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 61 de la loi

était retiré au requérant ; - annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 2

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 ; - le décret n°96-339 du 17 avril 1996 ; - le code de justice administrative.

de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement ; que sont considérés (article 2 de la loi du 24 janvier 1984) comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment

par arrêt du 6 juin 1988, a réformé cette ordonnance et jugé qu'il entrait dans la mission de l'administrateur de recouvrer les loyers et charges impayés lors de sa prise de fonction ; que, le 2 février

du 13 juillet 1967, sont également punis et réprimés par la loi du 25 janvier 1985 qui a abrogé celle de 1967 ; que la loi du 25 janvier 1985 est en conséquence applicable en ses dispositions plus

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et suivants de la loi du d 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, 3 janvier 1983 et 6 décembre 1984 à la société suisse ICFM ; que, dans le dernier état de ces contrats, celui du 6 décembre 1984, il était prévu que le contrat de délégation de gestion portait sur l'intégralité