du 4 août 1981, puisque ces faits antérieurs au 22 mai 1981, n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale, et enfin ne constituent pas un manquement à la probité et aux bonnes moeurs ; Mais attendu

fédérations sportives bénéficiant de l'habilitation prévue à l'article 12 de cette loi, sont associés par le législateur à l'exécution d'un service public administratif ; qu'il n'appartient, dès lors,

impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu l'ordonnance

1681 ; la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne

de la commission des sondages ", joint à cette décision ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ; la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 ;

l'article 47 du décret du 28 décembre 1977, renvoyer l'affaire devant la chambre régionale à laquelle il appartenait d'apprécier le caractère fautif des faits ainsi que leur qualification au regard de la loi

n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

pour excès de pouvoir ladite décision du 27 janvier 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 4

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1983 et 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

du 4 août 1981 et la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

X... tendant à l'annulation de la décision susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ;Vu le code des tribunaux administratifs

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 1986), qu'engagé le 2 février 1972 par la société

, et de la loi du 21 juillet 1982, d’autre part (article 6 de la loi du 4 août 1981 et article 14 de la loi du 21 juillet 1982), la mise en accusation n’avait pas à être renouvelée.

du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Jean-Luc X..., colleteur, demeurant à Conil, Saint-Jean-Achalm à Cayres (Haute-Loire), et sur l'intervention du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège social est ...

d'amende et à la démolition d'une construction édifiée par elle sur le domaine public maritime ; Vu l'ordonnance d'août 1681 sur la marine ; la loi du 29 floréal an X, notamment son article 2 ; le décret

I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 juillet 1984, présentés pour M.

du préfet du Var du 31 août 1981, ordonné à leur gérant M.

du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret °n 60-452 du 12 mai 1960 ; Vu le décret °n 70-312 du 25 mars 1970 ; Vu le décret °n 74-52 du 17 janvier 1974 ; Vu le décret °n 76-1137 du 7 décembre 1976