Codes de loi français

Article 6

-Les II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie.

Article 38

I. ― Jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient

Article 2

Sous quelque forme qu'elle soit exploitée, toute agence privée de presse doit se conformer aux articles 4 et 9 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.

Article L2421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

L. 2132-3 ; Les articles L. 2131-1, L. 2131-1-1, L. 2131-4, L. 2131-4-1, L. 2131-5 et L. 2131-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Article 23

- Arrêté du 28 avril 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 - Arrêté du 8 août 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art

Article 40

août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Article 38

loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République s'opère dans les conditions ci-dessous.

Article R329-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Constituent notamment des manquements graves de l'organisme de foncier solidaire à ses obligations : 1° La violation des règles de gestion financière prévues aux articles R. 329-3 et R. 329-4 ; 2° La violation des dispositions du VI de l'article 140 de

Article 1

Les autorisations prévues aux articles 2 et 3 de la loi du 3 juin 2008 susvisée sont délivrées par le ministre chargé de l'espace. Ce dernier arrête la réglementation technique prévue au premier alinéa de l'article 4 de la même loi.

Article 66

Le décret n° 2017-1055 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 81

Par exception aux dispositions de l'arrêté n° 82-69/A du 4 août 1982, pour la vente au détail des manuels scolaires, les entreprises de distribution ne peuvent pratiquer des prix toutes taxes comprises, supérieurs aux prix de vente au public fixés par

Article L141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82

soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi

Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 52

n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 111-3 à L. 111-4 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée

Article 22

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 3 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.

Article 44

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 51 II.-1.

Article 3

La commission est délivrée au prestataire pour l'accomplissement des missions mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° du A du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée.

Article 60

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 11-1, Art. 20-1 -Code de la recherche Art. L331-6

Article 1

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles

Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 2 janvier 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative