Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 889 résultats pour « loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 50
Par dérogation à l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de l'agence est composé : 1° D'un député et d'un sénateur ; 2° De représentants de l'Etat ; 3° De représentants
Article R723-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 96
du tribunal de commerce.
Article 9
entrant dans le champ d’application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée situées dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d’autorisation de création du 18 avril 1986 susvisée.
Article 8
I. - Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public s'applique à compter de la publication d'un décret fixant les conditions d'application du même alinéa, et notamment la liste des
Article 3
Un représentant de la section régionale de la fédération française de la montagne ; Deux représentants d'associations agréées au titre de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; 4° Deux personnalités choisies l'une à raison
Article Annexe
Articles R. 221-4 et D. 221-5 à D. 221-10 du code du tourisme. Commission permanente de concertation pour l'industrie. Décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie.
Article R917-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 40
des agriculteurs prévu à l'article R. 917-17 ; " Les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'artisanat et des métiers sont celles fixées par l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Article 1609 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86
Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe créée en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la
Article 1609 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86
Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique créée en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la
Article 10
CHAPITRE IER : FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : COMMISSION D'ORIENTATION DU COMMERCE DE PROXIMITE, Art. 11, Sct.
Article R123-208-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
Si le dossier est incomplet, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Article 2
-LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 Sct.
Article L151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 27
Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques en Corse.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 40 > 58
l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'améngement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre des affaires culturelles, le ministre de l'agriculture et du développement
Article 15
; L'article 18 de la loi modifiée du 12 juillet 1905 concernant réorganisation des justices de paix ; Le titre Ier de la loi modifiée du 28 avril 1919 relative à l'organisation judiciaire, aux traitements, au recrutement et à l'avancement des magistrats
Article 5
-Nonobstant la transformation d'Aéroports de Paris en société anonyme, les administrateurs élus en application du 3° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public restent en fonction jusqu'au terme
Article 1
et de l'artisanat (APCMA) V Ramoneur (CTM) 230r 5 ans Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) V Technicien d'accueil polyvalent de tourisme local 334t 5 ans Association pour la formation des ruraux aux activités du
Article 1
Le fonds institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est dénommé "fonds de soutien au développement des activités périscolaires".
Article 9
La dernière session d'examen de la spécialité "mise en œuvre des matériaux", option "industries textiles", du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 aura lieu en 2014.
Article 83
Le délai d'option prévu par l'article 3, paragraphe 5, de la loi du 22 juillet 1923, relative au statut des fonctionnaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est prorogé jusqu'à l'expiration du sixième mois suivant la promulgation
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