membres: a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC

paternité ; Attendu que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que la législation allemande devait être écartée en l'espèce ; qu'en conséquence, le litige se trouvant soumis à la loi

: a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la loi applicable : Les consorts [S] font grief au jugement d'avoir fait application de la loi française en lieu et place de la loi suisse qui est la seule applicable

compétence civile en matière d'abordage conclue à Bruxelles le 10 mai 1952, en cas d'abordage impliquant plusieurs navires, le tribunal saisi se déclare compétent suivant les règles de compétence de sa loi

[Z] [N] fait valoir que les lois pénales sont des lois de police ; qu'il en déduit la loi du for doit s'appliquer au présent litige ; que, toutefois, outre que la présente juridiction n'

Les tribunaux français étant compétents, c'est la loi du for qui s'applique à la procédure, donc la loi française.

Il convient dès lors d’appliquer la loi géorgienne.

Les appelants soutiennent que les juridictions françaises sont compétentes au regard de la loi du for et que la transaction n'a pas écarté leur compétence ; que la transaction constitue un fait juridique

GREFFIER lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Mlle D... MINISTERE PUBLIC Représenté aux débats par Monsieur E..., Avocat Général.

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que pour procéder à la qualification d'une institution étrangère au regard de la loi du for, le juge doit en déterminer l'objet

La loi suisse a donc vocation à s’appliquer à leur demande.

août 1981, ensemble l'article 3 du code civil ; 3°/ que les mesures provisoires applicables pendant toute la durée de la procédure de divorce ne constituent pas des règles de procédure, soumises à la loi

états membres : - la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou - la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou - la juridiction qui est compétence selon la loi

Dès lors que des demandes sont en l'espèce formées à l'encontre de M.

société Cotrafi est un agent expéditeur, et non un transporteur, puis, se référant à la loi du for, en déduit que l'action est prescrite en application de l'article L. 133-6 du code de commerce français

Greffier, lors des débats : M.