n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 ; Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque modifiée notamment par la loi n° 67-1174 du 28 décembre

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, modifiée par l'article 7 de la loi n° 76-539 du 22 juin 1976 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

PORTS SONT CONSIDERES COMME NAVIRES DE COMMERCE POUR L'APPLICATION DU PRESENT LIVRE" ; VU LA CONSTITUTION ; LE CODE DES PORTS MARITIMES, ANNEXE AUX DECRETS N 78-487 ET 78-488 DU 22 MARS 1978 ; LA LOI

le receveur des douanes de La Rochelle, 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 4 000 000 F ainsi que les intérêts, 3° à titre subsidiaire ordonne une expertise pour chiffrer le préjudice ; Vu la loi

X... de produire, avec d'autres personnes, un compte unique de toutes les opérations effectuées par l'association du 30 juin 1983 au 6 mai 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67-483 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ; Vu le décret du 29 octobre 1913 réservant, sauf certaines exceptions

N° 63-156 X... 23 FEVRIER 1963 ; VU LA LOI N° 67-483 X... 22 JUIN 1967 ; VU LE DECRET N° 62-1587 X... 29 DECEMBRE 1962 ; VU LE DECRET N° 64-1022 X... 29 SEPTEMBRE 1964 ET LE DECRET N° 66-850

LYCEE TECHNIQUE RASPAIL, 2 - RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR DES COMPTES ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI

Y... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67-1523 du 30 décembre 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

sont irrecevables ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé des impositions établies au nom de la société Difuco : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 15 de la loi

JUGEMENT ETAIT RENDU APRES LECTURE DU RAPPORT ECRIT DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, OUI LES AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 52, ALINEA 4, DE LA LOI N° 67-567 DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 108, ALINEA PREMIER, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;

résultat de la société de 420 464 F au titre de l'année 1988, a remis à sa charge l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de cette même année ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

d'immeuble à construire" la couvrant en qualité de vendeur au cas où sa responsabilité serait recherchée par ses acquéreurs en application de l'article 1646-1 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi

modéré de la ville de Paris, ne produiront pas intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67-543 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle

supplémentaire ne peut qu'être suspendu ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 19 de la loi

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, ET SUR LE QUATRIEME MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 34 ET 35 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET

LES CONCLUSIONS DE BACH LAISSEES SANS REPONSE, SI LES ENONCIATIONS DU CONTRAT NE SUFFISAIENT PAS A INFORMER VALABLEMENT LES PARTIES DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LEUR ENGAGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI

nouveau Code de procédure civile, considérer la société Emeraude comme le débiteur personnel des factures litigieuses ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 10, alinéa 2, de la loi