POUR LES ANNEES CONCERNEES ; QUE CETTE CONTRIBUTION N'A ETE SUPPRIMEE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, QUE PAR LA LOI N 75-678 DU 29 JUILLET 1975 ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA SUPPRESSION DE LA PATENTE ET DE

général du Gard a décidé de mettre fin à l'hébergement de personnes âgées par Mlle Z... ... et ... et à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Bâtiment C2, les Comtes-Nord à Marseille (13012), et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 6 de la loi

Y..., et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'admettre au bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu les

qu'il [était] indépendant de ses propres engagements » ; qu'en statuant ainsi, quand le cautionnement requis par les dispositions d'ordre public de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 doit garantir

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant au bénéfice des dispositions de l'article 6 de la loi

le Conseil d'Etat annule la décision en date du 10 juin 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande d'admision à la retraite avec le bénéfice de l'article 6 de la loi

Conseil d'Etat annule la décision en date du 26 juillet 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec le bénéfice de l'article 6 de la loi

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 avril 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique tendant au bénéfice de l'article 6 de la loi n° 75

l'instruction ministérielle n° 110 du 2 janvier 1984 ; 2°) d'annuler la décision du 2 janvier 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi

demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 30 août 1988 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé au titre de l'année 1988 le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi

: 1°) d'annuler les décisions du 31 juillet 1989, 13 mars 1990, 19 juillet 1990 et 8 mars 1991, par lesquelles le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi

Gironde ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 323-11 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi

ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

irrecevable ; Sur le pourvoi formé par le prévenu le 31 mars 1989 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, des articles

Ltd au paiement de la somme de 118 605,39 euros au titre des prestations effectuées au cours des mois de décembre 1998 à février 1999, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article premier de la loi

communication, sous une astreinte de 100 000 F par jour de retard, d'inscrire ce film sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence, soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi

°2 condamne la commune de Wattrelos à lui payer d'une part une somme de 67 014,91 F et, d'autre part, une somme de 15 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi