Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 779 résultats pour « mêmes effets qu'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 318-17
[Dépourvu de toutes dispositions]
Article 321-103
[Dépourvu de toutes dispositions]
Article 318-36
[Dépourvu de toutes dispositions]
Article 318-43
[Dépourvu de toutes dispositions]
Article 318-46
[Dépourvu de toutes dispositions]
Article 319-4
[Dépourvu de toutes dispositions]
Article 320-1
[Dépourvu de toutes dispositions]
Article 321-104
[Dépourvu de toutes dispositions]
Article 318-19
[Dépourvu de toutes dispositions]
Article L218-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
La personne mise en cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des droits sur le navire peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendus par la chambre de l'instruction.
Article L5511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08
. - Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 15 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés.
Article L541-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87
Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.
Article L631-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34
Cette délibération est motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
Article 18
Les décisions relatives aux autres taxes mentionnées à l'article 17 prennent effet au plus tôt un mois après leur vote.
Article 515-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 45
Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.
Article 3
Elle statue sur pièces - après rapport par un de ses membres - en tenant compte des ressources réelles et des charges de la famille ; elle fait procéder à cet effet à toutes enquêtes complémentaires nécessaires.
Article L2421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
Dans ce cas, le conseil d'administration ou de surveillance est convoqué sans délai et donne son avis sur le projet de licenciement de l'intéressé.
Article 1846
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92
Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de
Article 2313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
Article Annexe C
N'utiliser la licence générale " produits chimiques " que pour l'exportation des produits chimiques admis à son bénéfice (figurant en annexe A de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale
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