Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 348 résultats pour « magistrat ayant participé au délibéré de l'arrêt cassé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 65
Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
Article Annexe 411-6.A.10
Certificat d'approbation d'un prototype pour types OMI 1, 2 et 5 Nota : Il convient de se reporter à l'annexe 411-6.A.9 pour remplir la case matières transportables du certificat d'approbation. (Formulaire non reproduit).
Article R32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 03
Chaque commission comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; - un fonctionnaire désigné par le préfet ; - un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.
Article L122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 44
Le comité consultatif émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions d'auditeur, compte tenu de leur capacité à acquérir les compétences requises pour l'exercice des fonctions de magistrat au sein des juridictions financières et à participer
Article L631-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 30
Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de
Article 192
instance, peuvent faire l'objet d'un recours devant le magistrat chargé des poursuites auprès de la chambre nationale de discipline, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par voie postale ou par voie électronique.
Article 85
Les jugemens de cassation seront transcrits sur les registres des tribunaux dont les jugemens auront été cassés ; et la notice ainsi que le dispositif en seront insérés, chaque mois, dans un bulletin.
Article 3
A ce titre, elle : – élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en liaison avec le secrétariat général ; – assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des magistrats et des fonctionnaires des services
Article R213-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 32
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article R142-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Ce dernier désigne un autre magistrat chargé de le remplacer.
Article 11
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.
Article 19
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents.
Article 5
Le président du comité peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. Le comité scientifique ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Article 12
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants est présente.
Article L123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 66
-Des assistants spécialisés, qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel, peuvent être nommés afin de participer au traitement de procédures relevant de contentieux techniques ou spécifiques conduites sous la responsabilité de magistrats
Article R212-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
La participation à cette assemblée des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des
Article 2
L'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.
Article 8
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Article R831-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 36
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, ou participe à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation
Article 39
Lorsqu'il participe à une séance, le ministre de la justice peut se faire accompagner par tout collaborateur de son choix. Il peut se faire représenter par le directeur des services judiciaires.
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