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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01844
13 novembre 2008
13 novembre 2008
ouvert aux ouvriers de l'Etat ayant choisi d'être recrutés par cette société, dénommée "GIAT industries", la possibilité de demander à être placés sous un régime défini par décret, leur assurant le maintien
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506181_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
délivrer d'une carte de résident dans le délai de 48 heures suivant la notification du jugement à venir ou un récépissé avec autorisation de travailler, de traverser les frontières françaises et de maintien
Source officiellesoc
61372287cd580146773fe0d2
19 octobre 1995
19 octobre 1995
l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code, conservent le bénéfice des prestations en espèces ; que, pour tempérer les effets de cette loi, l'article 43 prévoit le maintien
Source officiellecomm
CFRP 13, CRFP 16, Carrefour Property Development etc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01301
14 décembre 2010
14 décembre 2010
public par la société Carrefour Property Development à l'occasion de l'émission et de l'admission sur le marché Euronext Paris de 483 768 702 actions dans le cadre d'une augmentation de capital avec maintien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00941
5 avril 2012
5 avril 2012
qu'était invoquée devant elle la dénonciation de portée générale opérée par l'accord d'adaptation du 12 mai 2004 "mettant fin à la survie des dispositions conventionnelles et autres dénoncées ainsi qu'au maintien
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c51729
31 mai 1989
31 mai 1989
Attendu que, selon le premier de ces textes, toute personne percevant l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du Code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201329
17 septembre 2015
17 septembre 2015
de leurs droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant une certaine période, son alinéa 2 précise que ce maintien des droits de l'assuré prend fin lorsqu'il vient
Source officiellesoc
61372380cd5801467740aa3a
25 mai 2000
25 mai 2000
ouvert aux ouvriers de l'Etat ayant choisi d'être recrutés par cette société, dénommée "GIAT Industries", la possibilité de demander à être placés sous un régime défini par décret, leur assurant le maintien
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600586_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur le territoire du 7 avril au 6 juillet 2026, avec maintien des droits attachés à son précédent titre de séjour
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c466a7
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 31 juillet 1986, Mme X... a vendu aux époux Y..., avec réserve à son profit d'un droit d'usage et d'habitation sa vie durant,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408268_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
rendez-vous pour le dépôt d'une demande de renouvellement de sa carte de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous et de lui en adresser convocation lui précisant le maintien
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201562
22 septembre 2011
22 septembre 2011
que le maintien du droit à l'allocation doit être examiné au vu des deux critères alternatifs énoncés, et que c'est seulement en cas de suspension ou suppression effective que la procédure prévue par
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3e3
19 octobre 1977
19 octobre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL DANIEL QUI AVAIT CESSE LE 16 DECEMBRE 1961 DE REMPLIR LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET N'AVAIT REPRIS AUCUNE
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c5480c
3 mars 1965
3 mars 1965
VIOLATION DES ARTICLES 38 A 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 63 DE LA MEME CONVENTION RELATIVE AU MAINTIEN
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200189
16 février 2023
16 février 2023
L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que toute personne percevant une indemnité de chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200190
16 février 2023
16 février 2023
L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que toute personne percevant une indemnité de chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations
Source officielleciv3
613724aecd580146774177fa
7 mars 2007
7 mars 2007
sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit ; que méconnaît ce principe, en violation des articles 544 et 1134 du code civil, la cour d'appel qui déduit de la reconnaissance par la SAIEM du
Source officiellesoc
613721a7cd580146773f5ab6
26 mars 1992
26 mars 1992
, du régime général, bénéficient du maintien de leur droit aux prestations d'assurance maladie, maternité et décès pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle ces conditions ne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10103
1 février 2023
1 février 2023
est utilisée aux fins de créer ou de conserver un débouché pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, à l'exclusion d'usages à caractère symbolique ayant pour seul but le maintien
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c5300d
17 mai 2001
17 mai 2001
d'assuré social, pour en déduire que Mme X... devait bénéficier de ces droits comme se trouvant en position de maintien de ses droits, exclusive de celle d'assurée sociale, au jour prévu par le 3° de
Source officiellePage 8 sur 19771