(arrêt cardiaque consécutif à une hyperkaliémie majeure) mais sur la maladie qui s'est déclarée le 19 octobre 1998, une divergence entre les experts qui ont introduit dans le débat une indétermination

Ricard et la société Aig Europe, qui avait indemnisé son assurée d'une partie de son préjudice, ont assigné le transporteur ; que par arrêt du 5 novembre 2002, la cour d'appel a écarté tant la force majeure

X... ne présentait plus de trouble majeur de la personnalité ; Mais attendu que si cette constatation a pu justifier la mainlevée de la mesure de tutelle, les juges du fond ont souverainement déduit

l'arrêt de rejeter sa requête en déféré et de confirmer cette ordonnance, alors, selon le moyen, que les sanctions prévues par l'article 908 du code de procédure civile sont écartées en cas de force majeure

Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a porté plainte et s'est constitué partie civile contre Mme [L] [W] du chef d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute

Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a déposé une plainte simple auprès du procureur de la République du chef notamment d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute

A la suite du confinement général décidé le 16 mars 2020 sur le territoire français, empêchant les voyages aériens, l'employeur a rompu le contrat de travail le 17 mars 2020 pour force majeure.

le fait que son avocat, qui exerce seul, ait dû subir une intervention chirurgicale non prévisible l'ayant empêché d'exercer la moindre activité entre le 16 et 27 août 2001 constitue un cas de force majeure

le fait que son avocat, qui exerce seul, ait dû subir une intervention chirurgicale non prévisible l'ayant empêché d'exercer la moindre activité entre le 16 et 27 août 2001 constitue un cas de force majeure

d'appel et son extinction, de déclarer la cour d'appel dessaisie et de dire le jugement passé en force de chose jugée alors « que constitue une diligence interruptive, le dépôt de conclusions par le majeur

Mme [R] fait grief à l'arrêt de renouveler la mesure de tutelle pour une nouvelle période de cinq ans, alors : « 1°/ que le juge ne peut maintenir un majeur sous tutelle que si, au jour où il statue

Mme [E] fait grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de son droit de vote, alors « que le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il

recommencer comme avant " ; à l'audience du 6 juin 2001, Y... a réitéré ses accusations contre X... et précisé qu'elle a dû subir deux nouvelles hospitalisations depuis le 30 mars 2001 pour anxiété majeure

de ne pas être parti en Syrie plus tôt ; qu'il sera rappelé qu'il avait des contacts réguliers avec son frère sur zone ; qu'il résulte de ce qui précède que le risque de renouvellement des faits est majeur

[R], majeur sous tutelle, a été mis en examen du chef de viol sur personne vulnérable, alors : « 1°/ que, qu'il résulte de l'article 6, §, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure

notifié par l'administration ; qu'après rejet de leur réclamation, ils ont saisi le tribunal de grande instance pour obtenir le dégrèvement des droits ainsi estimés dus, en invoquant l'état de force majeure

impôts, afin de bénéficier d'une exonération de droits de succession, à hauteur de 75 % de la valeur de ces titres, obligeant également à la conservation des titres de la société anonyme CIPM, dont la majeure