G... , dûment mandatée MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE [...]. [...] 7[...] représenté par Mme X...

law entitling them, under domestic law, to a compensation for unlawful detention.

, conseiller, Madame Agnès Denjoy, conseiller.

    RELEVANT DOMESTIC LAW AND PRACTICE, AND INTERNATIONAL AND COUNCIL OF EUROPE MATERIALS 14.

Thus, on 2   March 1988 Z. signed a fiduciary management mandate ( mandato di amministrazione fiduciaria ) with company S.M.I. on behalf of B. 9.

Monsieur [Y] [F] né le [Date naissance 7] 1942 à [Localité 19] [Adresse 9] [Localité 5] représenté et assisté de Me Dominique LECOMTE,, substitué par Me BELLAMY, avocats au barreau de CAEN Madame

Les bénéficiaires signent un contrat de particulier employeur avec les intervenants et un contrat de mandat avec OUIHELP.

Le 18 décembre 2018, l'établissement de vente de carnivores domestiques, exploité sous l'enseigne " Espace Canin " à Cambrai par l'EURL Buzare, a fait l'objet d'un contrôle inopiné de deux agents de la

indispensables, à savoir d’identifier et de consigner immédiatement les rejets illicites constatés sur et autour de sa propriété, notamment au niveau du chemin d’accès et de la mare contaminée, de mandater

à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine et la société civile professionnelle Postillon Ouakine Domenge

SELARL Administrateurs judiciaires partenaires, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de cette société, la société Ecrins des neiges et la société civile professionnelle Postillon Ouakine Domenge

                                                         , 5°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...]                           , 6°/ à la société Postillon Ouakine Domenge

SELARL Administrateurs judiciaires partenaires, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de cette société, la société Ecrins des neiges et la société civile professionnelle Postillon Ouakine Domenge

demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Plaisir à lui verser la somme de 177 605 euros en paiement de moins perçus de redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique

) d'annuler le titre 2020-TR2025569 d'un montant de 38 120 euros émis par l'agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) le 7 décembre 2020 au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

tribunal administratif d'Amiens le 21 mars 1995, présentées par l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE, dont le siège est à (80000) Amiens, Boite postale 835, représentée par son vice-président à ce dûment mandaté

à agir : - l'association Bretagne Vivante - SEPNB est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement au niveau régional, est valablement représentée par son président dûment mandaté

que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat