LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Virginie Y... épouse séparée de biens de Monsieur X..., demeurant à Lessard-en-Bresse (Saône-et-Loire

parcelle et de la nettoyer en faisant brûler les branchages, dans l'intérêt commun des deux époux, est un acte banal de la vie courante entre époux engagés dans une communauté de vie, caractérisant un mandat

déclenchement des hostilités en Tchétchénie, les requérants transférèrent leurs familles et leurs biens dans la maison de leurs parents, laquelle fut perquisitionnée par des agents plusieurs fois, sans mandat

: Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 22 avril 1993, la société Dyneff a donné à la société de fait X... frères mandat

certes la pollution du ruisseau Saint-Jean, en ce qu'elle est la conséquence du défaut d'assainissement du versant ouest de la commune de Mauriac est chronique et existait déjà en 1984, date du premier mandat

aucun élément tel des devis d'entrepreneurs qui viendraient accréditer cette intention ; que la somme n'ayant pas été employée aux travaux projetés, il appartenait à Marcel B... de la restituer à sa mandante

. ; la procédure a établi que, depuis 1988, Alice F... remettait à Josiane G... des chèques en blanc pour les dépenses domestiques courantes ainsi que la pharmacie et que par la suite faute de détermination

Madame [T] [A] en est la gérante.

chose pour le mandant et en son nom.

selon la norme du constructeur Citroën pour une CX diesel ; que, cependant, l'argument n'est pas déterminant car le demandeur a pu payer en même temps et au moyen du même chèque, une bouteille de gaz domestique

L'existence du mandat invoqué par RUBIS TERMINAL est donc niée par le potentiel mandant qui, au demeurant, ne bénéficiait pas directement des remboursements de TIPP puisque ceux-ci étaient reversés à la

Qu'en l'espèce il est justifié d'un contrat de mandat entre d'une part la SAS DARTY ET FILS et six de ses filiales et d'autre part la SNC DACEM, en date du 21 décembre 2005, par lequel les sociétés mandantes

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 1er juillet 2018, Monsieur [H] [I] a été victime d'un accident domestique causé par une chute contre un mur.

. avec, outre la poursuite de l'activité d'agent commercial de son gérant, une activité de distributeur au travers de la société D... et Domaines du Rhône, - le 16 avril 2007, il crée la société Domeska

En outre, il ressort du mandat de vente signé le 23 mars 2018 entre M.

    According to the domestic case-law, practice and legal literature the mandatary in a contract of mandate has the following obligations: i)   carrying out the tasks set by the mandator

COTES D'OR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA COTE D'OR DU 19 MAI 1972 AYANT MANDATE