de distance aux voiries et au-delà des limites de hauteur imposées par le cahier des charges du lotissement ni aucun avis quant la possibilité de détruire l'ouvrage. 6.

L'article 3 du mandat énonce que le mandant s'engage à racheter les créances PEEC présentées par le mandataire pour un montant fixé par les instances décisionnaires du mandant.

Z... pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction était nul en ce qui concerne la clause de renouvellement, la première période étant, par contre, limitée dans le temps au sens de l'article

Dans un premier temps mettre en demeure, par voie recommandée, le constructeur de procéder à la réparation des désordres constatés, aux sondages qui s'imposent, de transmettre les pièces ci-dessous...

de dépôt ou mandat d'arrêt, soit, pour les peines d'au moins six mois, décerner un mandat de dépôt à effet différé, faisant obstacle à un aménagement ultérieur de la peine. 35.

permis à l'agent commercial de représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant, sans avoir reçu l'accord de ce dernier, dès lors que son mandat de représentation a été conclu antérieurement

de conseiller prud'homme de Madame [R] ; qu'il est tout aussi constant que Madame [R] s'est vue investie, par désignation préfectorale, du mandat d'administrateur de l'URSSAF

C..., membre élu du SLICA, élu représentant suppléant au CCE SERVAIR, a accès aux différents sites pour l'exercice de ce mandat. M.

se révélaient suffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision en saisissant dans le même temps

des propriétés ; que, sur mandat des propriétaires, Jean-Paul X... présentait des demandes de modification du parcellaire "cadastral "à la suite de divisions à l'effet de permettre la définition des

(les vendeurs) ont confié à la société Accessimmo (l'agent immobilier), en vue de la vente d'un immeuble, un mandat non exclusif pour une période irrévocable de trois mois, prorogée à défaut de dénonciation

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.

que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du gérant et comporte l'obligation

de leurs effets dans le temps ; Attendu d'autre part que si un mandat exclusif à durée déterminée, mais contenant une clause de renouvellement indéfinie par tacite reconduction, n'est pas limité dans

b)Contrat ' intuitu personae' Le présent mandat est nominatif et personnel et a été conféré par le mandant à raison de la personne du mandataire ; en conséquence il ne peut être délégué à un tiers quel

société Guy Dauphin environnement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la Société nouvelle de transformation (SNT), 2°/ à la société Sebar, société à responsabilité limitée

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER

La population de référence est arrêtée entre l'intéressé et la hiérarchie au moment de la prise de mandat.