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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
6137247dcd58014677415ebe
4 avril 2006
4 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux X... ont acquis une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310252
11 mai 2022
11 mai 2022
ou le cocontractant aurait été précédemment présenté au mandant par un autre agent ; qu'en l'espèce, les juges ont constaté que la société TRANSCO 17 n'avait conclu avec M.
Source officielleciv1
613722dbcd58014677402618
4 mars 1997
4 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033f62ed28bf8a6aa78ca96
24 février 2017
24 février 2017
SUR CE LA COUR Si, lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, cette personne n'est tenue de payer une rémunération ou une commission
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b60
5 août 2003
5 août 2003
donc opérée pour le tout conformément aux dispositions de l'article 562 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la Cour examinera en conséquence le moyen tiré de la nullité du mandat
Source officielleciv1
613721d7cd580146773f7f7b
17 mars 1993
17 mars 1993
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 1er décembre 1986, Mme D... a donné mandat
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda419c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiée à associé unique Immo Design et Services, ci-après désignée la société IDS, se prévaut d'un mandat non exclusif de recherche de locataires que lui
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b98
9 octobre 2020
9 octobre 2020
(les époux L...), ont donné à la SARL Agence Pyramides transactions le mandat non exclusif de vendre un ensemble immobilier sis [...] ), soit une maison, un garage, un jardin et un terrain de 383 m2 cadastré
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110344
11 mai 2022
11 mai 2022
Paribas ; Alors 1°) que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions respectives des parties ; que la société BNP Paribas soutenait uniquement que la conclusion du mandat
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4324e
22 mai 1985
22 mai 1985
ONT DONNE A LA SOCIETE GERP IMMOBILIER LE MANDAT NON EXCLUSIF DE VENDRE UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 850.000 FRANCS ; QUE CE MANDAT COMPORTAIT, NOTAMMMENT, LES DEUX CLAUSES SUIVANTES : L'UNE, SELON
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100389
6 avril 2016
6 avril 2016
En l'espèce, la Cour se doit d'examiner au vu des pièces produites les circonstances dans lesquelles la SAS [Adresse 1] a exécuté sa mission d'intermédiation aux termes du mandat non exclusif de vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110206
20 mai 2020
20 mai 2020
S... aux dépens d'appel ; Aux motifs propres que « si, lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, cette personne n'est tenue de payer une
Source officielleChambre 3-3
5fd9b64e5bfc02abf3fed885
5 décembre 2019
5 décembre 2019
navire de l'intimée pour la somme de 365.000 euros, eu égard à l'état technique du voilier nécessitant des travaux assez importants, et dès lors qu'au prix fixé, à hauteur de 460.000 euros, dans le mandat
Source officielleChambre commerciale
68ef2c21796eb4b748562929
14 octobre 2025
14 octobre 2025
code de commerce de : infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, juger qu'il n'a commis aucune violation en sa qualité de commercial indépendant dans le cadre de l'exercice de son mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100552
29 mai 2013
29 mai 2013
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour condamner les époux X..., qui avaient révoqué, avant son terme, le mandat
Source officielleciv1
61372188cd580146773f48e3
10 décembre 1991
10 décembre 1991
Mme E..., désireuse de vendre un immeuble appartenant à la société civile immobilière dont elle était la gérante, a donné à la société Michel Bernard transaction et gestion (MBTG), le 7 juin 1985, un mandat
Source officielleciv1
61372179cd580146773f40e4
15 octobre 1991
15 octobre 1991
Raymond X... a donné à la société Cabinet Dominique, aujourd'hui dénommée Conseil immobilier, agent immobilier, mandat non exclusif de vendre un immeuble lui apartenant ; qu'un compromis de vente a été
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca0f
8 septembre 2008
8 septembre 2008
du mandat puisqu'elle commence par la phrase : " le mandant déclare ne pas avoir consenti par ailleurs de mandat non expiré ou non dénoncé " ; qu'en outre, la page 2 figurant au verso de la page 1, Madame
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb6
1 avril 1999
1 avril 1999
Elle ajoute que, s'agissant d'un mandat non exclusif confié à l'agence VIELMON IMMOBILIER, les époux X... étaient libres de l'investir d'un nouveau mandat et que, en agissant ainsi, ils ont entendu tacitement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301237
10 novembre 2016
10 novembre 2016
[F] a confié un mandat non exclusif à la société Ris Immobilier de vendre un terrain sis [Adresse 1], moyennant un prix de 225.000 euros rémunération du mandataire comprise, fixée à 10.000 euros ; que
Source officiellePage 8 sur 1764