COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE POUR NE PAS AVOIR REMIS A UN ORGANISME DE RETRAITE PAR REPARTITION AUQUEL LA SOCIETE AVAIT ADHERE LA PART DES COTISATIONS DES SALAIRES ; " AU MOTIF QUE CE MANDATAIRE SOCIAL

, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1999 ; 2.

Le 31 mars 2015, la société a formulé des observations sur le chef de redressement n°2 « cotisations - cessation forcée des fonctions de mandataire social : limites d'exonération ».

de travail avait été rompu lors de la nomination de Mme X... en qualité de mandataire social ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief

Pierre C... sont titulaires d'un contrat de travail ; que toutefois, c'est à juste titre que l'URSSAF répond que les mandataires sociaux, bien que relevant du régime général, ne sont pas salariés au sens

social ; Et attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail contenant la clause contestée avait été conclu dix mois avant la désignation du salarié comme mandataire social, indépendamment de ce

majoritaire s'analysait en une résiliation de fait de leurs contrats de mandataires sociaux.

période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que dès sa désignation en qualité de mandataire

le mandataire social ait été ou non rémunéré par une indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

déposé au greffe du tribunal du commerce au moment du dépôt desdits statuts, et que ce document a été signé par plusieurs associés de cette société, hormis l’intéressé lui-même, bien qu’il soit mandataire

SOCIAL D'UNE SOCIETE EN FAILLITE; " AUX MOTIFS QUE, FONDATEUR, GERANT DE FAIT ET MANDATAIRE SOCIAL HABILITE A ENGAGER LA SOCIETE SOUS SA SIGNATURE JUSQU'AU 6 JUILLET 1960, X...

Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter.

de mandataire social, d'en rapporter la preuve.

, le salarié devenu mandataire social reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté ; que, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux faits et griefs que l'employeur

X... avait été engagé par la société Dephi à effet du 2 mai 1990 en qualité de directeur du développement et de la promotion et n'était devenu mandataire social de cette société que le 21 décembre 1991

par un contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour établir que la nomination de Mme X... à des fonctions de mandataire social avait mis fin à son contrat de travail, la société Sogères

effectuée par l'URSSAF de Seine et Marne, cet organisme a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société APTE les sommes versées à son ancien mandataire social au titre

DE FAILLITE, LES PREVENUS N'ETANT PAS DES MANDATAIRES SOCIAUX ET LEUR MAUVAISE FOI N'ETANT MEME PAS CONSTATEE ; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONFONDANT LES CAS DE BANQUEROUTE SIMPLE AVEC LE DELIT