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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 007 résultats pour « manifestation interdite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Tout rassemblement de carnivores domestiques, notamment les concours et expositions, est interdit dans la zone.
Article L2243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 86
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être reprise si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu.
Article 5
spécialement habilités par leur chef de service affectés dans le service de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne chargée de la prévention et de la lutte contre les troubles à l'ordre public intervenant à l'occasion des manifestations
Article D331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 74
Lorsqu'une manifestation a été inscrite sur la liste prévue à l'article R. 331-1 (1), la fédération, ou la ligue professionnelle qu'elle a constituée, responsable de la sécurité et des conditions de déroulement de la manifestation, peut, à tout moment
Article L321-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30
pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation
Article D4221-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 16
Un danger manifeste, au sens de l'article D. 4221-34, est présumé notamment lorsque les prescriptions applicables au certificat considéré et à la zone pour laquelle il est valable concernant la solidité structurelle de la construction, la navigation,
Article 434-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 3
-Le présent arrêté s'applique aux manifestations aériennes suivantes :
Article R122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Article D361-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00
L'octroi de l'indemnité peut être refusé lorsque l'assurance est manifestement insuffisante.
Article R211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50
L'autorité de police peut, si elle estime insuffisantes les mesures envisagées par les organisateurs pour assurer la sécurité, compte tenu de l'importance du public attendu, de la configuration des lieux et des circonstances propres à la manifestation
Article L3512-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 37
La vente et l'acquisition à distance de tabacs manufacturés à l'intérieur, à destination ou en provenance du territoire national sont interdites.
L'autorisation prévue à l'article 6 du présent arrêté ne prendra effet que sur présentation, par l'organisateur, au moins quarante-huit heures avant le début de la manifestation aérienne, au préfet de police de Paris, des contrats d'assurance garantissant
Article R331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52
Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 25
La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.
Article L3322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter.
Article 1
A l'intérieur de la Champagne viticole délimitée, toute fabrication de vins mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation "Champagne" est interdite.
Article 27-1
Sont interdites :
Article R954-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08
Article R315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
Sont interdits :
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