; que, parfois, Henri F... imposait à Bernard C... de faire figurer des mentions d'apports personnels alors qu'aucun des acheteurs n'avait effectué le moindre versement ; que, cependant, ces manoeuvres

AIT UTILISE EN DEHORS DE LA PRODUCTION DU DOCUMENT DONT LE PLAIGNANT CONTESTE LE SENS ET LA VALEUR, DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUELCONQUES POUR TENTER DE SURPRENDRE LA RELIGION DU JUGE CIVIL, VALABLEMENT

QUI A ENCAISSE UNE SOMME DE 97 000 FRANCS POUR UN MATERIEL QUI NE LUI A COUTE QUE 17 500 FRANCS, MAIS QU LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE DE L'ESCROQUERIE EN L'ABSENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONCOMITANTES

frauduleuses, que tant les écritures d'opérations diverses que l'édition de fausses factures, qui caractérisent les manoeuvres frauduleuses, n'ont en rien déterminé la remise de sommes indues, puisqu'elles

Invoquant des manoeuvres frauduleuses des vendeurs, la SCEA a, par actes des 19 et 20 octobre 2005, assigné M. et Mme [G] en réparation de son préjudice. 4.

de 500 000 francs ; que les juges en déduisent que, dès lors, les époux X... ne rapportant pas la preuve que ces documents officieux reflétaient la réalité, il y a lieu de constater l'existence de manoeuvres

solidaire de la somme de 14 000 euros au titre de la clause pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'une ou l'autre des parties ait commis des manoeuvres

, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire

, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire

, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire

, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire

, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire

et crédit, un simple mensonge écrit ne caractérise nullement les manoeuvres frauduleuses exigées par la loi et est, donc, insusceptible de justifier le délit d'escroquerie" ; Et sur le moyen proposé

frauduleuses ; que les parties civiles soutiennent que la BDAF a usé de manoeuvres frauduleuses pour convaincre les juridictions avec malignité de ce qu'elle avait qualité à agir pour le recouvrement

et à commander la confiance de la victime ; qu'en considérant que l'emploi, par Jacques X..., de manoeuvres frauduleuses résultait de la mise en scène constituée par la réception par ce dernier de M.

Il argue que l'attitude de monsieur [J] laisse supposer ques des manoeuvres frauduleuses confinant au dol auraient vraisemblablement été commises, ce qui justifie ses demandes provisionnelles.

ayant déterminé la remise des fonds de la part des organismes prêteurs ; "alors d'une part, que ne constitue pas des manoeuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie le fait de présenter à plusieurs

frauduleuse ; qu'inversement le fait pour la société Libre Expression Editions d'avoir subi un préjudice découlant de la procédure ne saurait dispenser d'établir des manoeuvres frauduleuses ; qu'on ne