La société SNT fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, en l'absence de clause contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, le maître de l'ouvrage qui confie la réalisation

de l'employeur dans son obligation de souscrire une garantie prévoyance, constitué par la perte de chance de percevoir un complément de salaire pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016

emprunt auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la banque) et adhéré à la police d'assurance groupe souscrite par celle-ci auprès de la société Caisse nationale de prévoyance

TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00784 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGSU JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 Société CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE

à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement que s'il peut lui être reproché un manquement ; que les parties à un contrat prévoyant le déchargement d'une machine nécessitant

AG2R prévoyance, l'avis de M.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] tendant à la capitalisation des intérêts.

donc pas figurer dans le contrat à temps partiel qui mentionne une durée du travail mensuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat à temps partiel à effet du 27 octobre 2007 prévoyait

Le moyen, qui manque en fait en ses deux premières branches, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus.

civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance

G..., a conclu avec la société Hyundai Motor France (la société Hyundai) des contrats de distribution ayant pour objet la vente de véhicules neufs de la marque Hyundai, un contrat de réparateur agréé et

dans le litige les opposant : 1°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance

domiciliés [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre ), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance

Créancil et la Caisse d'Epargne ont signé le 23 août 2010 une «Convention de Mandat» d'une durée indéterminée, prévoyant diverses obligations à charge de la société Créancil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre national des Caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP), dont le siège

[C], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des sociétés Bpce prévoyance et Bpce vie, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes,

X... demandait réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de régler l'intégralité des cotisations résultant de son affiliation à un régime de retraite complémentaire

[N] les sommes suivantes : - 12 202,56 euros nets à titre de dommages-et-intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil en matière de prévoyance, - 30 000 euros nets de dommages-et-intérêts