Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 322 résultats pour « marque utilisée par un concurrent à titre de nom commercial »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 322 résultats pour « marque utilisée par un concurrent à titre de nom commercial »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
déposant ; sa fonction (éditeur, producteur, importateur) ; 2° Le numéro international normalisé (ISBN, ISSN ou autre), s'il y a lieu ; 3° Le titre du document ; 4° Le nom ou la raison sociale du titulaire des droits d'exploitation et, éventuellement
Article L716-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
ou mis en vente un produit revêtu d'une marque collective ou d'une marque de garantie irrégulièrement employée.
Article 21N807
Articles, pièces de rechange ou de substitution 1° D'un nom, d'une marque déposée, ou d'un symbole prescrit par le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type (STC) ; et 2° Du numéro de référence de pièce.
Article A4241-51-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92
Elle précise également dans quelles conditions les différentes marques de balisage sont utilisées.
Article 155 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou
Article R119-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 16
; 6° Le montant des bénéfices non commerciaux ; 7° Le montant des revenus tirés de locations meublées ; 8° Le numéro fiscal.
Article 10
Les titres, contrats, statuts, prospectus, affiches, circulaires, plaques, imprimés et tous autres documents destinés à être distribués au public ou à être publiés par une entreprise de crédit différé doivent porter à la suite du nom commercial ou de
Article L3323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04
de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l'adresse du fabricant, des agents ou dépositaires, à l'exclusion de toute autre indication ; 6° En faveur des fêtes et foires
Article 1245-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
Article 1
Dans les trois derniers cas, le bénéfice de l'exonération est conditionné par la réalisation d'une activité commerciale caractérisée par une prestation de service à titre onéreux au moyen de l'aéronef.
Article Annexe III-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03
La largeur doit au minimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible.
Article Annexe 6
Marque (raison sociale du constructeur) : 0.2. Type : Variante : Version : 0.2.1. Descriptions commerciales : 0.4. Catégorie : 0.4.1.
Article 8
Garantie relative à la propriété industrielle ou commerciale 8.1.
Article Annexe
Cette partie situe les objectifs essentiels, les enjeux de la distribution et montre la place, le rôle et les méthodes utilisées à chaque niveau : réseau, unités commerciales, équipes commerciales.
Article 4
Le fabricant ou l'importateur appose, de manière visible, lisible et indélébile : 1° Sur l'équipement et sur son emballage, son nom ou sa raison sociale ou sa marque de commerce, son adresse et une mention permettant d'identifier le modèle ; 2° Sur l'équipement
Article L6143-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
-Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un fabricant ou, le cas échéant, pour un importateur ou un distributeur qui met sur le marché un produit sous son propre nom ou sa propre marque ou qui
Article 5
, le gestionnaire de l'application informatique " GMTH ", les évaluateurs membres de l'Association " Tourisme et Handicaps " ainsi que les membres des commissions territoriales d'attribution de la marque.
Article 2
Les instruments de comptage résidentiel, commercial ou industriel léger, conformes aux dispositions ou du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé peuvent, sous réserve que leurs caractéristiques techniques le permettent, être utilisés en comptage industriel
Article L223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 25
Il est interdit à quiconque, en dehors des établissements agréés par l'autorité administrative, d'acquérir, de détenir ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, du vaccin antiaphteux.
Article L481-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19
Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.
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