Lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d'appel, le demandeur ou son avocat a la parole en premier. Le procureur général près la Cour de cassation développe ses conclusions.

Article R441-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 08

Code de l'action sociale et des familles

Il apprécie les conditions d'accueil proposées et les aptitudes du demandeur à exercer l'activité d'accueillant familial, en fonction : 1° Du nombre et des caractéristiques, en termes de handicap et de niveau d'autonomie, des personnes que le demandeur

Article R761-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 03

Code de commerce

En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai ou, si le préfet a indiqué au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la seconde partie de la demande transmise est incomplète, en l'absence de transmission des pièces

Article R761-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 05

Code de commerce

Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications lui sont adressées par courrier électronique.

Article L111-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

Code de l'énergie

demandes de dérogation autorisées par l'article L. 111-105, la Commission de régulation de l'énergie tient compte de : 1° La nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement et de remplir les autres obligations de service public qui incombent au demandeur

Article 4

—

Le dépôt de la demande s'effectue par voie électronique aux adresses suivantes : sfg1.dtffp.dgitm@developpement-durable.gouv.fr et DemandeLignesLocales@securite-ferroviaire.fr, ou par courrier suivi ou remis en main propre avec accusé de réception aux

Article 4

—

L'original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Article 8

—

Les agents visés par le présent arrêté, rapatriés en raison de leur état de santé en application de l'article 25 du décret du 28 mars 1967 susvisé, sont soit affectés à l'administration centrale, soit remis à la disposition de leur administration d'origine

Article 6

—

Il établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Premier ministre et est rendu public.

Article R712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Un récépissé du dépôt est remis au déposant.

Article 311-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Pour la délivrance de l'autorisation préalable, le dossier de demande est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation

Article 311-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Article 978

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 68

Décret n°89-166 du 10 mars 1989 modifiant le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications et fixant des modalités temporaires d'accès à ce corps (branche Services de la distribution et de l'acheminement)

Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur stage pour une durée maximale de six mois, soit réintégrés dans leur grade ou remis à la disposition de

Article 696-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'autorisation de poursuivre ou de mettre à exécution une condamnation concernant l'individu déjà remis, l'avis de la chambre de l'instruction devant laquelle

Article 18

—

Le pouvoir prévu à l'article 2 du décret précité indique les nom et prénoms ou la dénomination sociale, le domicile ou le siège du demandeur et du mandataire. Il est daté et signé du demandeur.

Article L531-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides clôture l'examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur.

Article 92

—

Le rapport annuel de la même commission sur les résultats de la fabrication effectuée pendant l'année précédente et sur la situation matérielle de la circulation est remis au Président de la République.

Article 3

—

Passé ce délai, les agents sont soit affectés à l'administration centrale, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.

Article 687-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 92

Code de procédure civile

La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.

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