qui ne correspondent aucunement à la vie des entreprises, ni à aucune exigence légale ; alors, de dernière part, qu'en considérant qu'une mesure d'avertissement pouvait constituer le germe d'une menace

Syndicat national des journalistes le 28 février 2001 ; que l'employeur a poursuivi l'annulation de cette désignation en la tenant pour frauduleuse comme faite pour protéger le salarié contre un licenciement

AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MENACE DE LICENCIEMENT, QUI LUI AURAIT ETE SIGNIFIEE "OFFICIELLEMENT", LE TRIBUNAL QUI A AFFIRME QUE CETTE MESURE LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE DE FACON ORALE AVANT SA DESIGNATION, SANS

SYNDICALE ANTERIEURE ET SANS RECHERCHER SI LES GRIEFS REPROCHES AU SALARIE DANS CETTE LETTRE NE POUVAIENT LUI FAIRE CRAINDRE UNE MENACE DE LICENCIEMENT, LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE

éléments de fait et de preuve, parmi lesquels les livres du personnel des sociétés, a estimé par une appréciation souveraine de ceux-ci, que l'employeur n'avait pas recherché le reclassement des salariés menacés

ou losqu'il se sent menacé par un tel projet ; qu'en jugeant frauduleuse la désignation du salarié au motif qu'une menace précise de licenciement pesait sur lui sans rechercher si l'employeur avait, antérieurement

depuis le 30 avril 2008 s'est plainte auprès de son employeur en juillet 2009 de la dégradation de ses conditions de travail depuis le début de l'année 2009 et des agressions verbales associées à des menaces

X..., IL N'EXISTAIT AUCUNE MENACE DE LICENCIEMENT A SON ENCONTRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE SUR VINGT ET UN SALARIES DE LA CATEGORIE CADRES, TREIZE AVAIENT ADHERE AU SYNDICAT

reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance qui, pour estimer que la candidature du salarié avait pour but d'assurer sa protection contre la menace

l'employeur de licencier ce dernier, peu important que la procédure de licenciement n'ait pas déjà été mise en oeuvre ni donc qu'elle soit en l'état interrompue par des décisions administratives non définitives

N... - Menace au licenciement envers des collaborateurs - Comportement et propos grossiers à l'encontre de collaborateurs.

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122

rupture de son contrat de travail à son employeur, Mme X... faisait encore état de la multiplication des reproches formulés à son égard, de la profération d'accusations diffamatoires à son encontre, de menaces

le tribunal a violé les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; 2 / qu'est frauduleuse la candidature aux élections qui a pour objet la protection personnelle du salarié contre une menace

de l'employeur tel que décrit par l'article L. 122-14 du Code du travail ; qu'aucune procédure de licenciement n'était en cours, et qu'il ressortait du jugement qu'il avait été désigné indépendamment

de réorganisation conduisait à la suppression de deux cent quate-vingt seize postes et à la création de cent quarante-deux emplois dans les métiers de la logistique, et que l'ensemble des salariés menacés

part, la fraude s'entend de toute candidature inspirée par le désir particulier d'un individu de bénéficier de la protection accordée par la loi aux élus et candidats ; que tel est le cas d'un salarié menacé

son secteur PME PMI ; qu'à l'occasion de cette réorganisation, un accord collectif a été conclu le 6 mars 1996, pour améliorer les dispositions de la convention collective au bénéfice des salariés menacés

secteur PME-PMI ; qu'à l'occasion de cette réorganisation, un accord d'entreprise a été conclu le 6 mars 1996, pour améliorer les dispositions de la convention collective, au bénéfice des salariés menacés

soit vu remettre en main propre sa convocation à un entretien préalable, sans rechercher si la salariée ne savait pas, eu égard à la gravité des faits commis à l'encontre d'une cliente, qu'elle était menacée