AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02633
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Y... d'avoir envoyé "en masse des messages électroniques pour la défense d'intérêts individuels et non d'intérêts professionnels", faisant ainsi référence à un courrier électronique en date du 25 mai 2009
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a22650fcdc6046d473963ed
4 juin 2026
4 juin 2026
tribunal de commerce de Créteil, dans le ressort duquel la société défenderesse à son siège social, après avoir constaté l'inopposabilité de la clause compromissoire invoquée par le demandeur, Vu le message
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