public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent Représenté par : M.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 06

Après communication du dossier et avis de la date d'audience au Ministère public.

communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public présent Représenté par : M.

; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le ministère public soutenait l'action douanière, a infirmé le jugement et condamné le prévenu pour l'ensemble des faits reprochés à la prévention

que l'arrêt attaqué, s'il constate la présence du ministère public à l'audience, n'indique pas que son représentant ait été entendu en ses conclusions ; Attendu que, pour substantielle que soit l'audition

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1993), qu'un jugement réputé contradictoire a, sur la requête du ministère

communiqué - Ministère Public présent Représenté par : M.

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent Représenté par : M.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent Représenté par : M.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

public auque el le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Madame Stéphanie AOUINE, procureur de la République Débats à l'audience de Dépens de greffe en eu Par jugement

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.