[Y] [I], né le [Date naissance 1] 2005, a été mis en examen pour des faits commis, pour partie, pendant sa minorité. 3. Par ordonnance du même jour, il a été placé en détention provisoire. 4.

CETAT26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES -Minorité - Biens du mineur - Père ayant seul la qualité d'administrateur légal.

ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives et suspensives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ; que, pour décider que la prescription avait été suspendue pendant la minorité

suppose qu'un acte de pénétration sexuelle soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ; que l'élément constitutif de la contrainte ne peut se déduire de la seule minorité

de surprise ne saurait résulter du seul âge de la jeune fille ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, enfin, que les circonstances tirées de la minorité

résolutions soumises au vote des associés, étant définitives; qu'ainsi, une résolution qui n'a pas été adoptée à la majorité requise en raison de l'opposition d'un associé disposant, de fait, d'une minorité

, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que pour dire que la preuve de la minorité

, que 40 % des droits de vote, au lieu des 51,55 % qu'ils devaient recueillir antérieurement ; qu'ils ont ainsi perdu à la fois la majorité dans les décisions d'assemblée générale ordinaire et une minorité

X... a été engagé par la société Nouvelle Miroiterie du Sud le 12 juin 1978 en qualité de compagnon miroitier ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 17 novembre 1987, il a été détaché comme

en ce que, par une décision du 28 janvier 2003, la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation de la détention de la personne mise en examen pour une durée de 6 mois à compter du 27 janvier, minuit

[N] [Y], de nationalité française, au motif que sa filiation paternelle n'avait pas été légalement établie durant sa minorité faute d'un mariage préexistant entre ses parents, d'une reconnaissance ou d'une

le moyen : 1°/ que la résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité

pouvoir décisionnaire ; qu'ainsi, l'action en paiement des dettes sociales ne peut être intentée à l'encontre d'un administrateur ne détenant pas de pouvoir de décision faute de disposer d'une minorité

Jean-François X..., d'avoir, au cours de leur minorité et en sa qualité de représentant légal, détourné le produit de la vente d'un bien immobilier leur appartenant, MM.

délai d'appel qui court, aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale, à compter de l'expédition et non à la réception de la lettre recommandée, a commencé à courir le 19 juillet 1999 à minuit

    The following provisions regulate the right to education in minority languages: Article 45 “(1)     Persons belonging to national minorities shall have the right to be taught in

au cours des années 1995, 1996 et 1997, omis de déposer les déclarations requises en matière de TVA pour des ventes par adjudication d'immeubles appartenant à la SARL qu'il dirigeait et pour avoir minoré

moyen, qu'il était patent que la date du 18 janvier 1986 portée sur le certificat de travail comme date de cessation de travail était érronée et aurait dû être remplacée par celle du 20 janvier 1986 à minuit