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81 171 résultats pour « mise en circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504047_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

désordres, en particulier, s’il s’agit d’un défaut de conception, de vices cachés, d’une utilisation anormale ou non conforme, des modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100169

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

pour objet de contourner les règles de cession des véhicules épaves et d'échapper édictées dans le seul but de garantir la sécurité des citoyens par l'assurance de l'absence de mise en circulation de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100170

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

pour objet de contourner les règles de cession des véhicules épaves et d'échapper édictées dans le seul but de garantir la sécurité des citoyens par l'assurance de l'absence de mise en circulation de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100190

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f3dcdc6046d475ac470

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

You France, représentée par son conseil, a émis les plus vives protestations et réserves et sollicitée que la mission d'expertise soit complétée comme suit : * rechercher si le véhicule a, depuis sa mise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

; * Rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43139066fd7c90fc27e1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

en circulation le 27-10-2010 ; - un véhicule de marque Peugeot modèle 5008 immatriculé [Immatriculation 7] - couleur : blanc - 1ère mise en circulation le 09-06-2011 ; - un véhicule de marque Volkswagen

Source officielle
TCOM

Référé

69e9f378cdc6046d473d6c4f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2400317_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

et dans les communes ayant adhéré au statut des taxis parisiens, prévoyant ainsi la délivrance à titre expérimental de 150 autorisations de stationnement supplémentaires, conditionnée par la mise en circulation

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b36

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, pour transport ou détention en vue de la mise en circulation de signes monétaires contrefaits ou falsifiés

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

68e7a4d7033cf481c39a283a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’un entretien ou d’une réparation non conforme aux règles de l’art, quelles sont les conséquences sur le véhicule ;Rechercher

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301359

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Seule une campagne de mesure acoustique identique, après la mise en circulation des voies, permettra de comparer les situations physiques pour une interprétation perceptuelle, c'est à dire pour estimer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100789

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Tel n'est pas le cas de l'action en responsabilité du fait des choses, prévue à l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil, laquelle, lorsqu'elle est invoquée, après la mise en

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c46a

Cassation

18 avril 1988

18 avril 1988

coupable de pratiques commerciales condamnables " (v. arrêt attaqué, p. 7 et 8) ; " alors que, en l'absence d'un droit de suite du titulaire de la marque, le droit sur celle-ci s'épuise par la première mise

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02452_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

a obtenu copie d'un courrier du 29 juillet 2013 de la SAS Ambulances Saint Nicolas à l'ARS, l'informant de ce que cette société avait " cédé le véhicule ambulance BG 469 AJ avec son autorisation de mise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229c8d2fa6fd0f80403e3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle considère que la mention portée sur le bon de commande fait bien référence à une mise en circulation le 31 juillet 2014 et au fait qu'il s'agit d'un véhicule de démonstration.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101059

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

vétusté, et en statuant, en l'état d'un rapport d'expertise judiciaire qui n'identifiait pas l'origine des dysfonctionnements, uniquement en considération du nombre de kilomètres parcourus depuis sa mise

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Indat ou Imdat KARTAL

6137258dcd5801467741eb65

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

l'article R 211-13 du Code des assurances (cf. arrêt p. 5, 5ème attendu) ; "1) alors que le contrat d'assurance automobile portant sur un véhicule ne répondant pas aux conditions réglementaires de sa mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e2a

Appel

3 octobre 2000

3 octobre 2000

X... des faits de RECEL d'un véhicule ROVER immatriculé 7114 XV 92 qu'il savait provenir d'une soustraction frauduleuse commise au préjudice de la société RENT CAR et de MISE EN CIRCULATION dudit véhicule

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca7a68cdc6046d478305bd

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

ses accessoires, clés et documents administratifs : Marque (D.1) : BMW Modèle (D.3) : X2 XDRIVE20D Kms compteur : 104178 Immatriculation :, [Immatriculation 1] N° chassis (E): WBAYL11040EG16611 1ere mise

Source officielle