AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504047_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
désordres, en particulier, s’il s’agit d’un défaut de conception, de vices cachés, d’une utilisation anormale ou non conforme, des modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise
Source officiellePage 8 sur 4059
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100169
7 février 2018
7 février 2018
pour objet de contourner les règles de cession des véhicules épaves et d'échapper édictées dans le seul but de garantir la sécurité des citoyens par l'assurance de l'absence de mise en circulation de
Source officielle