Codes de loi français

Article 27

Si le volume prélevé par forage est supérieur à 10 000 m³/an, les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement doivent être conformes aux dispositions indiquées dans

Article R653-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 88

Les organismes tiers en charge des activités de contrôle des performances des équidés sont agréés, pour une durée déterminée, par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Article 7

Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion, mise en relation ou cession à des tiers.

Article 3-2

Le chef d'établissement présente pour avis au conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique, les missions complémentaires qu'il prévoit de confier ainsi que leurs modalités de mise en œuvre au sein de l'établissement dans le respect de l'enveloppe

Article 13

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs de La Poste régi par le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS

Article 24

Toutefois, en ce qui concerne les certificats d'utilité et les certificats d'addition s'y rattachant, la description, les revendications et les dessins ne sont fournis qu'en deux exemplaires.

Article D213-48-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

durant l'année d'imposition. 3° Le volume d'eau potable issu des ouvrages de production du réseau d'eau potable ; 4° Le volume d'eau potable importé en provenance d'un autre réseau d'eau potable ; 5° Le volume d'eau potable exporté, livré à un autre

Article 2-2

Les déclarations établies en application des articles R. 221-8 et R. 221-9 du code de l'énergie concernant les quantités de gaz de pétrole liquéfiés à usage de carburants pour automobiles mises à la consommation sur le territoire national entre le 1er

Article 12

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste régi par le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS

Article 53

physique nucléaire de 2e classe Maîtrise Techniciens d'atelier Chef d'atelier Techniciens d'atelier de 1re classe Contremaître Techniciens d'atelier de 2e classe Maître-ouvrier Techniciens d'atelier de 3e classe Dessinateurs

Article R211-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 69

-Pour la mise en œuvre d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau conformément aux objectifs fixés par l'article L. 211-1, les volumes d'eau dont le prélèvement est autorisé permettent, dans le respect des exigences de santé, de salubrité

Article L224-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 56

Cet arrêté précise également les modalités de mise en œuvre des dispositions visant à empêcher temporairement la poursuite de l'utilisation d'un service au-delà d'un plafond financier ou d'une limite de volume.

Article R561-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

Le tiers mentionné à l'article L. 561-7 transmet sans délai aux personnes mentionnées aux 1° à 6°, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 les informations recueillies dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues aux I et III de

Article 2

, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues.

Article L441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Dans ce cas, le fabricant remet au tiers indépendant, sous dix jours, les pièces justifiant l'exactitude de ces éléments. Les frais d'intervention du tiers indépendant sont à la charge du distributeur.

Article D551-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Dans le cas où l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs exerce une mission de planification de la production, d'optimisation des coûts de production, de mise en marché ou de négociation des contrats concernant l'offre

LEGIARTI000038091812

Corps des Dessinateurs de l'equipement Dessinateur en chef 9,5 % (2018) 2.

Article 4

compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle selon le tableau figurant ci-dessous : TECHNICIEN(NE) D'ÉTUDES TECHNICIEN(NE) D'ÉTUDES Réaliser les dessins

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

et le rendement minimal par hectolitre pour chaque espèce de matières à distiller ou pour chaque lot de matières de même espèce ayant un titre alcoométrique volumique différent.

Article L431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 51

La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles dans chacune des installations de gaz naturel liquéfié est mise à la disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans leurs offres sur les appels