temporaire de ces immeubles est faite en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée : mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat, maintien, extension ou accueil des activités économiques, développement des loisirs

Article L717-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Code rural (nouveau)

Si les taux et montants susmentionnés n'ont pas été déterminés à l'expiration d'un délai prévu par décret, le ministre chargé de l'agriculture peut les fixer par arrêté.

Article 1

—

Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial.

Article 36

—

Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet, l'autorité publique auprès de laquelle la demande a été déposée sollicite la réalisation

Article 4

—

Elles sont justifiées : a) S'agissant du temps consacré à la réalisation de l'opération : - par les fiches de poste des personnels affectés à la réalisation de l'opération ou les lettres de mission qui leur sont adressées, pour les personnels à temps

Article 11

—

-L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe assure la maîtrise d'ouvrage des études et travaux de réalisation de l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et

LEGIARTI000025518185

—

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Direction générale de l'administration et de la modernisation (DGAM) Examen professionnel : Avertissements Le candidat devra fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en

Article L300-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 48

Code de l'urbanisme

Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions nécessaires au traitement d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté pris en

Article 4

—

permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers ; - justifier d'une maîtrise technique en aviron et disciplines associées.

Article 53

—

Toutefois, les réquisitions sur un ou plusieurs immeubles déterminés ne peuvent être formulées que du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées.

Article R621-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

La mission d'assistance à titre gratuit prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-29-2 est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions définies aux articles R. 621-71, R. 621-75, R. 621-76 et R. 621-77,

Article 324 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

Bonne Mais construction d'une classe et d'une qualité inférieures aux précédentes catégories.

Article Annexe II

—

Vérification de la maîtrise des prérequis Le postulant maîtrise les notions de base relatives à la prévention et les enjeux de la prévention (dangers, risques, analyse des situations dégradées, des incidents et des accidents).

Article D312-161-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements et les services de préorientation ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-psycho-social et professionnel, la réalisation des missions visées à l'article D. 312-161-26.

Article 64

—

Le tâcheron est un sous-entrepreneur recrutant lui-même la main-d'oeuvre nécessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat écrit ou verbal pour l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire.

Article 5

—

La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en la réalisation, à l'intention d'au moins deux cents rationnaires, d'un repas complet (au moins une entrée froide et une entrée chaude, un plat chaud garni et un dessert) comportant

Article 218-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant au plus 199 salariés ; – quatre représentants, dont un du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant entre 200 et 499 salariés ; – six représentants, dont deux du

Article R3115-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68

Code de la santé publique

L'organisme agréé autorise les agents mentionnés à l'article L. 3115-1 à accéder à ses locaux, à ses instructions internes, à ses systèmes de documentation, y compris aux systèmes utilisés, se rapportant à la réalisation des fonctions attribuées dans

LEGIARTI000049920685

—

Référentiel de compétences de la classe " lunetterie " La maîtrise de toutes les connaissances afférentes au domaine est attendue.

Article R251-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 25

Code de l'énergie

Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite de rejet des ministres est de trois mois à compter de la réception du dossier complet par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans les cas mentionnés aux I et III de l'article

Page 8 · 77 922 résultats

← Précédent Suivant →