Codes de loi français

Article MS 43

Des consignes précises, judicieusement affichées, doivent indiquer la mission du service de surveillance, en cas de sinistre, pour ce qui concerne notamment : L'alerte des sapeurs-pompiers ; Les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public

Article L6143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

Le conseil de surveillance communique au directeur général de l'agence régionale de santé ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l'établissement.

Article 27

Conditions générales de la surveillance des rejets - la réalisation de contrôles externes de recalage.

Article R518-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Les directeurs généraux délégués prêtent serment devant la commission de surveillance.

Article Annexe art. B 18

Dans le même délai, il communique au conseil de surveillance le compte d'exploitation et le compte de résultat, y compris le bilan, avec leurs annexes.

Article L6143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché habilités à rechercher et à constater les manquements ou les infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 en application de l'article L. 6142-1, peuvent recourir à toute personne

Article R4451-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42

L'employeur consigne par écrit les modalités d'exercice des missions du conseiller en radioprotection qu'il a définies.

Article L225-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil de surveillance, ce conseil peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.

Article R3115-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 31

Le ministre de la défense précise par arrêté les modalités et les moyens nécessaires à l'élaboration des programmes de surveillance et les plans d'intervention.

Article L323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71

L'assemblée générale des membres peut déléguer tout ou partie des pouvoirs énumérés aux 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 323-6 à l'organe de surveillance prévu à l'article L. 323-14 dans des conditions qu'elle détermine.

Article 2122-4

Pour la mise en oeuvre des missions, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires. Ils contrôlent l'exécution des mesures dont ils ont la responsabilité. Les gardiens de la paix assurent l'exécution des missions opérationnelles.

Article 2123-4

Pour la mise en oeuvre des missions, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires. Ils contrôlent l'exécution des mesures dont ils ont la responsabilité. Les gardiens de la paix assurent l'exécution des missions opérationnelles.

Article L822-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 56

L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut être nommé dirigeant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités pour lesquelles il a exercé une mission

Article R113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 78

Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 concernent : 1° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues

Article R111-19-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 38

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité prépare les documents nécessaires au comité pour exercer sa mission et est chargé de leur diffusion auprès de ses membres.

Article R229-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 43

Dès lors que les conditions mentionnées au IV de l'article L. 229-47 sont remplies, les ministres chargés des mines et des installations classées élaborent, après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Article 41

Sont admises de droit dans les salles de jeux les personnes suivantes, appelées, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux : 1° Le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité d'outre-mer

Article R6145-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 17

-Le directeur général du centre hospitalier universitaire représente l'établissement au sein des conseils de surveillance de ses filiales et des conseils de surveillance ou, à défaut, des organes d'administration des sociétés dans lesquelles l'établissement

Article 8

La Mission de l'Inspection Générale des Finances comprend un Inspecteur Général des Finances, Chef de la Mission, et des Inspecteurs des Finances.

Article R322-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Les statuts des unions doivent prévoir que : 1° Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des unions sont choisis obligatoirement parmi les gérants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance des sociétés qui en