Les poursuites sur les biens sont effectuées par voie de commandement, de mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales, de saisie et de vente.

Article 10

—

Les biens mobiliers de l'Etat conservés par le musée national d'Orsay, le musée national de l'Orangerie des Tuileries et le musée national Hébert, autres que les biens culturels mentionnés à l'article 2 et les collections formant la bibliothèque et la

Article L256-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Pour tout projet de cession ou donation des droits réels immobiliers afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant

LEGIARTI000024751074

—

en location- financement La présente norme s'applique aux biens détenus par l'Etat aux termes de contrats de location, autres que les contrats de location simple, qui satisfont d'une part au critère de contrôle du bien et d'autre part à la définition

LEGIARTI000024744669

—

Article L275-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Code forestier (nouveau)

bois et forêts et les biens agroforestiers, appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment au Département de Mayotte ou aux communes, ainsi qu'aux établissements

Article 26

—

Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont mis à la disposition du Groupe, à compter du 1er janvier 2011, par une convention d'utilisation conclue dans les

Article L2341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 58

Code général de la propriété des personnes publiques

établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou conjointement des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture sont compétents pour assurer l'entretien et la gestion des biens

Article 2

—

Les missions du Domaine national de Chambord sont : 1° Conserver, inventorier, protéger, restaurer, enrichir pour le compte de l'Etat, mettre en valeur et présenter au public les biens immobiliers et mobiliers constitutifs du Domaine national de Chambord

Article 344 G sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20

Code général des impôts, annexe III

Pour les opérations mentionnées au 5° du II de l'article 1649 ter A, les éléments d'identification du lot, défini comme l'ensemble des biens immobiliers situés à la même adresse et appartenant au même propriétaire.

Article L1511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43

Code général des collectivités territoriales

des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.

Article 294 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Code général des impôts, annexe II

-Lorsque les biens immobiliers visés au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit ou à titre onéreux depuis leur acquisition, l'acte de donation, la déclaration de succession ou l'acte

Article 38 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Code général des impôts, annexe III

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une nouvelle opération de location, la déclaration est souscrite dans le mois qui suit la conclusion du nouveau contrat.

Article L341-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 56

Code de la consommation

part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-58 pour un contrat de location-vente

Article R543-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Code de l'environnement

Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.

Article D5114-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 14

Code des transports

Lorsque la vente est consécutive à une location avec option d'achat, la facture d'achat avec preuve du règlement par l'acquéreur peut remplacer l'acte de vente à condition de comporter les éléments prévus à l'article D. 5114-51.

Article 31

—

Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989. 3.

Article L341-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-35 ou, pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente, à celles de l'article L. 313-59, d'accepter de recevoir de l'emprunteur

Article 41 ter

—

Les secteurs locatifs sont les suivants : -logements appartenant ou gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré ; -logements appartenant aux sociétés d'économie mixte, aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts

Article L3261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 05

Code du travail

L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis

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