Le professionnel habilité doit informer la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend de toute modification des conditions auxquelles était subordonnée la conclusion de la convention.

Article 148-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.

Article 212-6

—

; - les projets de suppléments au prospectus et leurs modifications ; - les projets de prospectus de base et leurs modifications ; - les conditions définitives déterminant les options d'un prospectus de base applicables à une émission individuelle ;

Article L181-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 46

Code de l'environnement

mise en œuvre ou de son exploitation.

Article L4433-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66

Code général des collectivités territoriales

Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date d'approbation, l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité procède à son évaluation, notamment du point de vue de l'environnement, et délibère sur son

Article 45-4

—

temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.

Article R821-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

La société de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une autre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste.

Article R5312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Code des transports

La modification de la circonscription d'un grand port maritime intervient à la demande du directoire du port après avis conforme du conseil de surveillance.

Article 541-3

—

Les décisions de l'AMF approuvant les règles de fonctionnement de la chambre de compensation ou leurs modifications sont publiées sur son site internet. Les règles ainsi approuvées sont annexées à la décision de l'AMF.

Article 422-78

—

Le fonds d'investissement à vocation générale transmet à l'AMF son prospectus et toute modification apportée à celui-ci selon les modalités fixées par une instruction de l'AMF.

Article R233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 96

Code rural (nouveau)

Toute modification substantielle relative à l'opérateur commercial et à la nature de son activité doit être portée à la connaissance de l'établissement de l'élevage qui a reçu la déclaration.

Article 41-4

—

temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.

Article R342-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

Sauf lorsque le système de gestion de la sécurité est soumis à un contrôle périodique dans les conditions prévues à l'article R. 342-12-2, ses orientations et leurs modifications doivent être approuvées par le préfet du département dans lequel est implantée

Article L224-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur

Article A212-42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 13

Code du sport

Lorsque la demande de recevabilité a pour objet un certificat complémentaire, le candidat doit joindre à son dossier de recevabilité la copie du diplôme auquel est associée la certification complémentaire.

Article L613-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32

Code de la propriété intellectuelle

Le brevet est déclaré nul par décision de justice : a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; b) S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme

Article L228-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Code de commerce

-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment : 1° Sur toute proposition relative à la modification

Article R342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

Toute modification du règlement de police d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant fait l'objet, préalablement à son entrée en vigueur, d'une approbation par le préfet.

Article R557-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32

Code de l'environnement

La conformité d'un produit ou équipement est évaluée à chaque modification ou transformation importante, c'est-à-dire à chaque modification ou transformation qui affecte sa performance, qui modifie sa destination ou son type original ou qui a une incidence

Article R211-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

Code de l'environnement

Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de sa mise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle autorisation.

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