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République de la région Ile-de-France et du département de Paris, la délibération du conseil de Paris en date des 17 et 18 décembre 1984 et l'arrêté du maire de Paris en date du 28 décembre 1984 portant modification

Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du Syndicat mixte pour la création et l'exploitation de la marina de Rivière Sens en date du 22 juillet 1984, et la décision d'augmentation des tarifs

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du tarif qui en l'espèce a été barrée, soit un complément de facturation qui a été effectivement appliqué en l'espèce; qu'il est évident que si la mention du paragraphe 3 prévoyant la modification du

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X... a été licencié le 12 février 2004 par une lettre lui reprochant un refus de modification du contrat de travail et d'autres manquements ; qu'il a notamment demandé la condamnation de cette société

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C A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a rejeté sa demande tendant à la modification

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