Codes de loi français

Article 5

sans avoir au préalable et au minimum prévenu les usagers par des panneaux bien exposés à leur vue et placés de part et d'autre des voies ferrées, quinze jours au moins avant la suppression, la mise en service de l'équipement automatique ou la modification

Article L642-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire.

Article R5121-51-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

d'arbitrage communautaire prévue aux articles 32 à 34 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil lorsqu'un médicament a fait l'objet, de la part d'Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique

Article 9

Les membres du Conseil économique, social et environnemental sont désignés pour cinq ans. Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs.

Article L613-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 78

prudentiel et de résolution peut, lorsqu'elle agit en tant qu'autorité en charge de la supervision d'une filiale d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article L4251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

I. – Lorsque les modifications ont pour objet l'intégration de nouvelles obligations directement imposées par la loi ou n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité

Article 3

Les groupes d'étude des marchés sont créés par une décision du comité exécutif de l'observatoire économique de l'achat public. Cette décision fixe la mission du groupe d'étude des marchés et en désigne les membres.

Article D332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15

Le groupement établit un bilan au moins tous les cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté lui reconnaissant la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.

Article L557-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Ces échantillons, détenus par un opérateur économique, sont placés sous scellés.

Article L172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 65

, écologique et sociale, pertinentes aux niveaux local, national et international, sans causer de préjudice à d'autres écosystèmes ; " 2° Assurer un équilibre sylvo-cynégétique, tel que défini à l'article L. 425-4 du code de l'environnement, permettant

Article 4

Extension, modification. I.

Article 3-1

Le public est associé au processus de modification du schéma dans les conditions prévues au même III. II.

Article L219-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47

suivants : 1° Action ou absence d'action qui n'est pas imputable à l'administration de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics et autres organismes exerçant une mission de service public ; 2° Causes

Article 4

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier les actes, dont la liste suit, dépassant un montant fixé par le conseil d'administration en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier

Article 13-1

Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de listes nécessaires.

Article 1

transport en élévation de personnes auxquels s'appliquent les vérifications générales périodiques, les vérifications lors de la mise en service et les vérifications lors de la remise en service après toute opération de démontage et remontage ou modification

Article L5241-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82

réalisé l'évaluation mentionnée à l'article L. 5241-2-9, qu'un équipement marin conforme aux exigences mentionnées à l'article L. 5241-2-3 présente néanmoins un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, elle invite l'opérateur économique

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ; 2° Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité social et économique

Article R5121-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 38

Toute demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application de l'une de ces procédures est soumise par le titulaire à tous les Etats qui ont autorisé le médicament concerné.

Article 5-1

dispositions des I à III de l'article 4 ne s'appliquent pas aux fournisseurs de services de médias au sens de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 qui relèvent de la compétence d'un autre Etat membre de l'Espace économique