cause juridique distincte de celles qui fondait les moyens exposés dans la demande introductive d'instance ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération contestée a modifié l'affectation

d'appel ne pouvait requalifier un licenciement pour motif économique en licenciement pour motif personnel, ni affirmer la réalité du motif économique, alors que la société n'avait produit aucun document

salaires de cet établissement sur ceux, inférieurs, d'un autre établissement, aux conditions de fonctionnement identiques, et qu'en conséquence le licenciement, consécutif au refus du salarié de cette modification

du contrat de travail était due à une restructuration décidée dans l'intérêt de l'entreprise ; que, dès lors, elle a pu juger que le licenciement du salarié, motivé par le refus de cette modification,

dont l'utilité est apparue après la date à laquelle celui-ci a été rendu public, c'est à la condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ; Considérant qu'il

; Attendu cependant, que le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail a une nature économique lorsque cette modification a une cause économique

de son contrat de travail a une cause économique lorsque cette modification a une cause économique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994

, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si la simple mention d'une réorganisation des secteurs sans que fût précisée la cause économique justifiant la rupture, l'arrêt attaqué a privé sa décision de

importantes au projet de PLU sans vérifier que ces modifications remettaient en cause l'économie générale du projet ; - les modifications apportées au projet de PLU arrêté après enquête publique ne

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques

que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et procèdent de l'enquête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I.

Z... a été licencié pour motif économique le 2 octobre 1991 ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié (pourvoi n C 93-46.719) : Attendu que M.

économiques ou à des mutations technologiques » ; Attendu que le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail a une nature économique lorsque cette

importantes au projet de PLU sans vérifier que ces modifications remettaient en cause l'économie générale du projet ; - la commune a démontré dans sa requête d'appel que les modifications apportées

de son contrat de travail, revêt un caractère économique lorsque cette modification a une cause économique, ce que la Cour va examiner tout en relevant préalablement que dans la mesure où le contrat de

, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et procèdent de